Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

dont elle est atteinte, -'Donner son avis sur le taux d'IPP dont elle est atteinte en se plaçant à la date de l'avis du médecin conseil, -'Fixé à trois mois à compter de sa saisine, le délai dans lequel

de salaire, était éligible au bénéfice d'une indemnité deux fois supérieure dans la limite de trois mois de salaire ; qu'en statuant ainsi, cependant que les parties ne contestaient pas que le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ...,

MEDITERRANEE, civilement responsable contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui les a condamnés, pour homicide involontaire, le premier à 3 mois

24 jours au mois d'août 2015, cependant qu'une telle durée étant équivalente à un mois de travail effectif, la condition d'absence depuis au moins quatre mois ou plus était, à cette date, effectivement

mois suivant la déclaration de la maladie professionnelle, d'une lettre recommandée informant l'assuré de la nécessité d'une instruction complémentaire exclut qu'une décision de prise en charge implicite

apos;arrêt-maladie a, en tout, durée douze mois ou plus, aucun droit à congés annuels ne saurait, alors, être acquis par le salarié ; qu'en considérant qu'il y aurait lieu d'« interpréter

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que toute interruption de travail supérieure à six mois impose à la Caisse primaire d'assurance maladie de soumettre d'elle-même

Il a été convenu toutefois du maintien du bénéfice des dispositions plus favorables de la convention collective de la métallurgie en matière de maladie, licenciement et retraite. 3.

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroqueries, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

polype a été retrouvé dans la pièce opératoire ; "qu'il est cependant constant que le docteur Z... a procédé à une polypectomie, que l'un au moins des polypes reséqués se situait à proximité de la

- GUILLET Jean-Pierre, - DUPLAN Paul, Contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1995, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, le premier à 10 mois

, dont Claude B..., avaient été présentés en vue d'une reconnaissance d'une maladie professionnelle, ces trois demandes toutes préparées par M.

l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ; Sur le troisième

A... était contraint d'exécuter son préavis de trois mois jusqu'au 22 février 1996 et qu'il avait adressé un arrêt de travail pour maladie couvrant la période du 26 novembre 1996 au 13 décembre 1996, a

Examen des moyens Sur les trois premiers moyens du pourvoi n° P 24-20.785 de la salariée 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

de trois mois à compter de la date d'effet des garanties, l'assureur a indemnisé M.

H... employé de la société Geodis, qui ont subi une incapacité totale de travail inférieure à trois mois. 4.