X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 novembre 2004, qui a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'1 an aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat

Par le second moyen, la société fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour se prévaloir de la protection attachée au mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code

que la société TBI ne peut prétendre à un quelconque droit à commissionnement faute de justifier de l'inscription de ce mandat sur le registre spécial des mandats, juger que l'obligation à paiement à

d'un nouveau directoire, alors même que Monsieur [S] était informé de l'expiration de son mandat.

Elle réglemente la juridiction, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en ce domaine, et contient deux articles 15 et 16 qui portent sur les mandats d'inaptitudes.

gouvernement suisse, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 22 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention

, daté du 10 février 2005 et portant la référence "Sumario 18/2001", et dans lequel il est indiqué : "la date du mandat d'arrêt, origine du mandat d'arrêt européen, est le jour 15 avril 2004 et l'autorité

PARIS Instruction clôturée le 14 Septembre 2004 Audience publique du 13 Octobre 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 13 octobre 2004 tenue par Madame

PARIS Instruction clôturée le 14 Septembre 2004 Audience publique du 13 Octobre 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 13 octobre 2004 tenue par Madame

l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Babou, anciennement dénommée société Euro textile, a confié, dans le cadre d'une convention

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de mandat spécial détachable du contrat de commission, le commissionnaire de transport procède en cette seule qualité, à l'exécution d'un ordre

P... et la société ZV Holding ; qu'il est constant que la seule convention conclue par ces derniers l'a été le 29 novembre 2011 avec le cabinet d'avocats W... & Associés, intitulée "mandat d'assistance

convention ne pouvait légitimement s'induire du fait que M.

de management portant sur des prestations similaires fournies par la société Anaobo management pouvant servir d'élément de comparaison, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

et soumis à la convention collective de la métallurgie. 2.

BOU, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, FAITS ET PROCÉDURE La société F2F, spécialisée

rejeté sa demande tendant à ce que les débats se déroulent en chambre du conseil ; - le second, en date du 21 avril 2004, autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un mandat