visant à interdire toute manifestation de soutien à la population civile palestinienne, ce qui constitue une interdiction de principe, générale et absolue, indépendante de toute nécessité d'ordre public

visant à interdire toute manifestation de soutien à la population civile palestinienne, ce qui constitue une interdiction de principe, générale et absolue, indépendante de toute nécessité d'ordre public

Ces deux dispositions énonçaient clairement qu’une manifestation pouvait être interdite s’il existait des raisons fondées de craindre des troubles à l’ordre public de nature à mettre en danger les individus

publicité restreinte n° 4, essentiellement constituée d'espaces naturels ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que par l'édiction de telles dispositions, le maire de Quetigny ait commis une erreur manifeste

X..., propriétaire d'une parcelle de terrain riveraine de l'Hérault a procédé à l'installation de barrages sur ce cours d'eau ; qu'invoquant l'existence de troubles manifestement illicites constituant

octobre 2021, la SA SANEF, représentée par la SELARL Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 202 620,99 euros, augmentée des intérêts

Ils soutiennent que : - la décision contestée a pour effet d'interdire une manifestation prévue dans un délai de 24 heures suivant son édiction.

La contestation apportée par la SAS TRADITION TRAITEUR en l'espèce est manifestement sérieuse et interdit au juge des référés de statuer, ne serait-ce même qu'à titre subsidiaire pour ordonner une expertise

L’article 23 b) de la loi n o 2911 relative aux réunions et manifestations publiques interdit les manifestations au cours desquelles sont utilisés notamment des objets coupants ou contondants, des pierres

Ortega a demandé à un juge des référés, sur le fondement du trouble manifestement illicite, d'interdire toute extraction et d'ordonner l'expulsion des consorts E... et de tous occupants de leur chef ;

B Mioni demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le directeur de la mer de la Guadeloupe a interdit la manifestation nautique " Open d'apnée SXM 2024 " ; 2°

S’agissant du délit d’organisation d’une manifestation illicite ou interdite : Aux termes de l’article 431-9 du code pénal : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait

L'exécution provisoire n'étant pas interdite par la loi, il appartient seulement au premier président d'apprécier l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de l'association [1] concernant les chefs d'organisation d'une manifestation non déclarée, participation à une manifestation en

illicite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 du code civil et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le trouble manifestement illicite constitué par l'envoi par une société

S’agissant du délit d’organisation d’une manifestation illicite ou interdite : Aux termes de l’article 431-9 du code pénal : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait

Par ordonnance contradictoire rendue le 23 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, - interdit à la société

A a été interpellé le 13 octobre 2023, en raison de sa présence sur une manifestation non autorisée.

moyen : 1 / que les dispositions légales et réglementaires relatives au dispositif de désendettement des rapatriés se contentent d'organiser une suspension provisoire des poursuites, sans jamais interdire

La société a été condamnée à payer à l'ANPAA la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du dommage consécutif à des actes de publicité illicites commis à l'occasion du festival