VIGNEAU, président Arrêt n° 220 F-D Pourvois n° V 21-25.793 H 21-25.896 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société anonyme Endel SA de sa reprise d'instance aux lieu

est suffisamment motivé dès lors qu'il mentionne dix termes de comparaison dans les communes environnantes, avec précision de la contenance et du régime juridique (terres libres ou louées), outre les

A... un avantage injustifié en écartant de l'accès au marché tout autre candidat concurrent possible ; que dès lors, c'est à juste titre que Justin X... a été retenu dans les liens de la prévention ;

Z... a acquis un véhicule Ford Fiesta auprès de la succursale société Marc X...

1990; qu'après avoir fait ordonner une expertise, la société Cros a assigné la société Corali en réparation du préjudice résultant des retards dans la mise en marche et des défectuosités de la machine

X... a procédé à l'achat d'actions Bull sur le marché à règlement mensuel ; que, fin septembre 1998, il a donné par écrit instruction à la banque de reporter l'achat ; que cette demande a été renouvelée

A..., directeur de l'agence de la société Sogea de Mondeville, signataire de l'acte d'engagement du marché de travaux concerné, qui, par la nature de ses fonctions exercées pour le compte de la Sogea,

entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'établissement de crédit, vendeur professionnel de produits financiers, a une obligation

été retenue pour chacun des deux marchés ; qu'il a présidé la réunion du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains en date du 15 mai 1991 attribuant les lots conformément au rapport de la commission

de l'aspect irrégulier ; que cette opération a été dissimulée dans une opération plus vaste et a été présentée comme s'inscrivant dans l'exécution d'un marché déjà passé alors qu'il s'agissait d'une opération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° U 14-24.913 R É P U B L I Q U E F R A

Elle précise que son marché était d’un montant initial de 56.999 euros HT et a été porté à 61.220 euros par avenant n°3 du 31 octobre 2022.

Le marché a pris fin le 4 septembre 2014. 6.

développée devant les juges du fond ; Attendu, enfin, que le principe communautaire de non-discrimination prévu par l'article 34, paragraphe 2, CE, aux termes duquel une organisation commune des marchés

) - la Confédération paysanne de la Manche, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2001, qui les a déboutés de leurs demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2001), que, par marché