CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

243 798 résultats pour « memoire prealable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400857_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable au motif que son mémoire préalable en réclamation du 21 juin 2021 comporte les bases de calcul des sommes impayées, n'envisage pas la possibilité d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87784

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

renouvellement du bail contenu dans l'acte, qu'un groupement inexistant ne peut pas plus formuler une pollicitation que donner congé en application de l'article 1123 du Code civil, que l'échange des mémoires

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096f03ea7c8c1120de5d7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par lettre recommandée reçue le 6 mars 2023, la SARL ETABLISSEMENTS ROGER a signifié par mémoire préalable une demande en fixation de loyer du bail renouvelé, à la somme annuelle de 44.263,65 € HT et HC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8708a

Appel

26 mai 2004

26 mai 2004

En ce cas, le preneur devra au préalable faire agréer le cessionnaire par le bailleur qui devra être appelé à concourir à l'acte de cession; à défaut de ce faire, le bailleur aura pour exercer son droit

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

669640e5f5112d8edd0570b3

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par mémoire préalable signifié le 13 octobre 2023, la SCI FROMIER a sollicité la fixation du prix du bail renouvelé : du 1er janvier 2023 au 13 octobre 2023, la somme annuelle de 83.000 euros, hors charges

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02107_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole européenne de Lille à verser à l'EURL Vlanderen Immo la somme de 14 048 euros assortie des intérêts de droit à compter du mémoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce0e

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Par jugement du 30 janvier 2008, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable, pour défaut de recours préalable, la contestation de Jacques et Fabienne X... tendant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6706c98cf1d01e3c86f082e9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

NOTARTHEMIS un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 73.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2024, puis l'a, par exploit

Source officielle
CA

1re chambre civile

62d79ac571d9f5effbdf29a7

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

par l'administration sur ces contestations sont alors portés devant le juge de l'exécution ; que l'article R. 281-5 réservait quant à lui la discussion devant le juge aux seuls faits exposés dans le mémoire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

696fe90dcdc6046d4708b8e7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

2] [Localité 11] à compter du 01 février 2024 à la valeur locative, -sur la base de 36 700 euros HT/HC à compter du 01 février 2024 en principal et par an jusqu’à la date de notification du présent mémoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400567_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 12 du même arrêté : « Ne peuvent être autorisés à soutenir leur mémoire que les étudiants ayant préalablement validé les modules 1, 2, 4 et 5. / Pour les étudiants n’ayant pas validé

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9c38de0398b5165602

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d'un mémoire préalable le 20 juillet 2023, la SCI [V] a, par acte du 08 mars 2024, fait assigner la SARL LES TOQUES devant le juge des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300705

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

leur droit de repentir, à un moment où ils étaient tenus de se conformer aux dispositions spéciales régissant la procédure en fixation du prix du bail, notamment parce que seule la notification du mémoire

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d3a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

C’est dans ces conditions qu’après avoir notifié à la SCI [Localité 11] Victoires un mémoire préalable dont l’accusé de réception a été signé le 1er mars 2023, la société HSBC Continental Europe l’a,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df13

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Monsieur Paul Marie X... a notifié son mémoire préalable par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 décembre 2008 et 16 janvier 2009.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200266

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

il invoquait une irrecevabilité de la demande de la société GCC tirée de ce qu'elle n'aurait pas respecté les modalités de règlement des différends prévus par le marché, par la mise en oeuvre d'un mémoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd885a0

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

Après échange de mémoires préalables, c'est dans ces conditions que Mme Y... a assigné la SARL ESPACE BIOVITAL devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE aux fins de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096ed3ea7c8c1120de309

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Suivant mémoire préalable en demande notifié le 8 mars 2023, la société PHARMACIE [Adresse 2] a sollicité la fixation du montant du loyer renouvelé rétroactivement au ler janvier 2022 à la somme de 25.000

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

669640a6f5112d8edd05677a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par mémoire préalable notifié le 15 juin 2023, l'indivision bailleresse a sollicité, en substance, la fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 909.246 euros, au principal.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6705780b1296b51ba2b27323

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 04 décembre 2023, la bailleresse a notifié à la locataire un mémoire préalable sollicitant la fixation du loyer à 128.471 € par an, HT et HC

Source officielle

Page 9 sur 12190

← PrécédentSuivant →