AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400857_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable au motif que son mémoire préalable en réclamation du 21 juin 2021 comporte les bases de calcul des sommes impayées, n'envisage pas la possibilité d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87784
9 juin 2005
9 juin 2005
renouvellement du bail contenu dans l'acte, qu'un groupement inexistant ne peut pas plus formuler une pollicitation que donner congé en application de l'article 1123 du Code civil, que l'échange des mémoires
Source officielleLoyers commerciaux
658096f03ea7c8c1120de5d7
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par lettre recommandée reçue le 6 mars 2023, la SARL ETABLISSEMENTS ROGER a signifié par mémoire préalable une demande en fixation de loyer du bail renouvelé, à la somme annuelle de 44.263,65 € HT et HC
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8708a
26 mai 2004
26 mai 2004
En ce cas, le preneur devra au préalable faire agréer le cessionnaire par le bailleur qui devra être appelé à concourir à l'acte de cession; à défaut de ce faire, le bailleur aura pour exercer son droit
Source officielleLoyers commerciaux
669640e5f5112d8edd0570b3
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par mémoire préalable signifié le 13 octobre 2023, la SCI FROMIER a sollicité la fixation du prix du bail renouvelé : du 1er janvier 2023 au 13 octobre 2023, la somme annuelle de 83.000 euros, hors charges
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole européenne de Lille à verser à l'EURL Vlanderen Immo la somme de 14 048 euros assortie des intérêts de droit à compter du mémoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce0e
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Par jugement du 30 janvier 2008, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable, pour défaut de recours préalable, la contestation de Jacques et Fabienne X... tendant
Source officielleLoyers commerciaux
6706c98cf1d01e3c86f082e9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
NOTARTHEMIS un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 73.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2024, puis l'a, par exploit
Source officielle1re chambre civile
62d79ac571d9f5effbdf29a7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
par l'administration sur ces contestations sont alors portés devant le juge de l'exécution ; que l'article R. 281-5 réservait quant à lui la discussion devant le juge aux seuls faits exposés dans le mémoire
Source officielleLoyers commerciaux
696fe90dcdc6046d4708b8e7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
2] [Localité 11] à compter du 01 février 2024 à la valeur locative, -sur la base de 36 700 euros HT/HC à compter du 01 février 2024 en principal et par an jusqu’à la date de notification du présent mémoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400567_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 12 du même arrêté : « Ne peuvent être autorisés à soutenir leur mémoire que les étudiants ayant préalablement validé les modules 1, 2, 4 et 5. / Pour les étudiants n’ayant pas validé
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9c38de0398b5165602
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d'un mémoire préalable le 20 juillet 2023, la SCI [V] a, par acte du 08 mars 2024, fait assigner la SARL LES TOQUES devant le juge des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300705
9 juin 2016
9 juin 2016
leur droit de repentir, à un moment où ils étaient tenus de se conformer aux dispositions spéciales régissant la procédure en fixation du prix du bail, notamment parce que seule la notification du mémoire
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d3a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C’est dans ces conditions qu’après avoir notifié à la SCI [Localité 11] Victoires un mémoire préalable dont l’accusé de réception a été signé le 1er mars 2023, la société HSBC Continental Europe l’a,
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df13
25 mai 2011
25 mai 2011
Monsieur Paul Marie X... a notifié son mémoire préalable par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 décembre 2008 et 16 janvier 2009.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200266
26 mars 2026
26 mars 2026
il invoquait une irrecevabilité de la demande de la société GCC tirée de ce qu'elle n'aurait pas respecté les modalités de règlement des différends prévus par le marché, par la mise en oeuvre d'un mémoire
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd885a0
8 juin 2006
8 juin 2006
Après échange de mémoires préalables, c'est dans ces conditions que Mme Y... a assigné la SARL ESPACE BIOVITAL devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE aux fins de
Source officielleLoyers commerciaux
658096ed3ea7c8c1120de309
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Suivant mémoire préalable en demande notifié le 8 mars 2023, la société PHARMACIE [Adresse 2] a sollicité la fixation du montant du loyer renouvelé rétroactivement au ler janvier 2022 à la somme de 25.000
Source officielleLoyers commerciaux
669640a6f5112d8edd05677a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par mémoire préalable notifié le 15 juin 2023, l'indivision bailleresse a sollicité, en substance, la fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 909.246 euros, au principal.
Source officielleLoyers commerciaux
6705780b1296b51ba2b27323
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 04 décembre 2023, la bailleresse a notifié à la locataire un mémoire préalable sollicitant la fixation du loyer à 128.471 € par an, HT et HC
Source officiellePage 9 sur 12190