Le 20 février 2017, le requérant demanda à l’Agence de sécurité nationale de suspendre l’exécution de la mesure d’expulsion, ce que l’agence refusa par une lettre du 7 mars 2017.

Par requête du 9 octobre 2025, Madame [D] [B] veuve [M] a sollicité une nouvelle mesure de sursis à expulsion jusqu'au 31 mars 2026.

D tendant à la suspension de la mesure d'expulsion.

Le 30 mars 2021, la commission a saisi le juge chargé du surendettement d'une demande de suspension des mesures d'expulsion visant le débiteur.

d'un logement lorsque les mesures d'expulsion du logement ont été suspendues provisoirement en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation.

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'expulsion prononcée à l'encontre de M. A porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants.

d’expulsion ne sont pas réunies ; la mesure d’expulsion aurait dû être précédé d’un examen de l’intéressé par le collège des médecins de l’OFII dans les conditions prévues par les dispositions de l’article

du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, reçue le 27 juillet 2000, dans une instance opposant la SARL Le Bonheur du Jour à la SA Casino, Guichard, Perrachon, et ainsi libellée : " 1° Une mesure

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer, la mesure d'expulsion ayant été exécutée. Vu les autres pièces du dossier.

prononcée, une menace pour l'ordre public de nature à justifier légalement que la mesure d'expulsion ne soit pas abrogée ; 5.

comparante Attendu que par requête du 02 Avril 2024, Madame [B] [E] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’une demande aux fins de suspension de mesures

d'expulsion a été prise le 25 novembre 2025 par PREFECTURE DE L’AIN envers [O] [D], que ce dernier reconnaît elle lui a été notifiée par voie postale le 05 décembre 2025, qu’il s’agit d’une mesure d’expulsion

Sans invoquer de disposition particulière de la Convention, il considère également que l'exécution de la mesure d'expulsion représenterait une grave menace pour sa sécurité et sa liberté.

prise à son encontre révélée par l'exécution de la mesure d'expulsion prise par l'arrêté du 16 novembre 2001 ainsi que cet arrêté ; - d'enjoindre à l'administration d'organiser son retour sur le territoire

C... en exécution de cette mesure d’expulsion.

La commission de surendettement a saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise le 6 septembre d'une demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion de son logement.

Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat ".

L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT est opposé à la demande de délais de paiement, expliquant ne parvenir à entrer en contact avec la locataire qui a déjà fait l'objet d'une mesure d'expulsion auprès d'un