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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69e7422fcdc6046d47fec36b
17 avril 2026
17 avril 2026
et en premier ressort, Vu les articles L. 653-11 et R. 653-4 et R. 123-307 du code de commerce, Vu les pièces annexées au dossier, Déclare recevable et bien fondée la requête en relèvement d'une mesure
Source officielleSanctions
69db5213cdc6046d47f62909
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur la sanction personnelle : Sur les faits, visés aux articles L.653-3, L.653-4 et L.653-5 du Code de Commerce, sont susceptibles d'être sanctionnés par une mesure de sanction personnelle : Attendu
Source officielleChambre sociale
697ddd00cdc6046d47604544
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Cette sanction ferait obstacle au licenciement prononcé par la suite en application de l'interdiction du cumul des sanctions.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2866132-3143106
22 septembre 2009
22 septembre 2009
Les autorités n’ont pas pris de mesures pour sanctionner le manque de coopération de la mère de l’enfant, à l’origine de l’essentiel des difficultés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202174
9 décembre 2010
9 décembre 2010
d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, et L.4614-6 du Code du Travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge saisi d'une contestation contre une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01169
1 juillet 2015
1 juillet 2015
d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102635_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
que : - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire alors qu'il s'agit d'une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d60
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Le 2 décembre 2010, l'employeur a convoqué Monsieur X...à un entretien préalable à une éventuelle mesure de sanction disciplinaire fixé au 15 décembre 2010.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10072
3 février 2021
3 février 2021
ALORS QUE l'article L. 624-5 du code de commerce, qui sanctionne, par l'assujettissement du dirigeant de la personne morale à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire personnels
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744416
24 avril 2012
24 avril 2012
tout établissement de paiement, toute entreprise ou personne soumise à son contrôle en application de l'article L. 613-2 une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301244_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée remplie s'agissant d'une demande de suspension des effets d'une mesure de prolongation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210060
24 janvier 2019
24 janvier 2019
un salarié le bénéfice d'un congé acquis qu'il a demandé dans les délais et suivant les procédures en vigueur dans l'entreprise, en dehors de toute nécessité d'organisation de l'office notarial, par mesure
Source officielleciv1
61372300cd5801467740438f
17 mars 1998
17 mars 1998
connaissance du procureur de la République de Bastia; qu'elle a constaté que le conseil de l'ordre avait immédiatement engagé une procédure disciplinaire, qu'il avait pris en novembre 1992, une mesure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000902_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 concernent les mouvements des fonctionnaires et ne s'appliquent pas dans les cas où l'affectation par l'autorité compétente du fonctionnaire concerné est une mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 4.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252908
12 juillet 2017
12 juillet 2017
infligée de résiliation de contrat par mesure disciplinaire, sanction de troisième groupe, est disproportionné au regard des faits de l'espèce, contestés par le requérant et pour lesquels il a déjà été
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499596.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
objet le recueil, par les enquêteurs de la CNIL, des explications d'une personne portant sur des faits pour lesquels elle serait mise en cause dans le cadre d'une procédure tendant à l'adoption de mesures
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490696.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par suite, les moyens tirés de ce que la mesure de sanction prononcée à son encontre, à raison d'un refus de se soumettre au prélèvement d'un échantillon au sens du 3° de l'article L. 232-9-2 du code du
Source officielle4ème chambre
DTA_2002876_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
autorisé à travailler en France et fondant le versement de la contribution spéciale soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Les contrôles et les mesures et sanctions administratives sont institués dans la mesure où ils sont nécessaires pour assurer l’application correcte du droit communautaire.
Source officiellePage 9 sur 4672