la mesure d’instruction.

Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 1er septembre 2022 et a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 22 septembre 2022.

En application de l'article 169 du même code, en cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction et l'intervenant

d’instruction doit être exécutée.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Les instructions de travail indiquent l'objectif à atteindre.

, compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant sa prestation de travail en qualité de technicien mécanicien sur la barge African Installer, M.

utiles pour faire assurer le respect des dispositions du Code du travail, en donnant les instructions et en fournissant le matériel nécessaires ; qu'il ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui

Monsieur [G] [U] a été engagé par la société GAMBRO-HOSPAL INDUSTRIE, actuellement GAMBRO INDUSTRIES, en qualité de technicien maintenance - niveau IV - échelon A - coefficient 250 de la convention collective

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

En statuant ainsi, alors que, saisi de la demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance sur requête, le juge qui restreint la mission confiée au technicien doit

A, requérant, absent, qui rappelle qu'il s'est inscrit à un concours professionnel de technicien de l'environnement et qu'il a été classé premier sur la liste complémentaire, pour 72 admis, qu'un des candidats

C, requérant, absent, qui rappelle qu'il s'est inscrit à un concours professionnel de technicien de l'environnement et qu'il a été classé troisième sur la liste complémentaire, pour 72 admis, qu'un des

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. 8.

D d'exécuter, sous 15 jours à compter de sa notification, les mesures propres à mettre fin au danger imminent que présente l'immeuble.

d'instruction utile.

160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que les parties sont convoquées aux mesures

Aux termes de l'article 1er du décret du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux : " Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique

d'instruction doit être exécutée.

l'arrêt n° 18BX04379 rendu par la cour le 5 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de communiquer à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter les décisions précitées