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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372473cd58014677415964
18 janvier 2005
nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de
61372448cd5801467741435d
61372449cd580146774143ef
31 mai 2005
nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui-ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de
61372426cd58014677412f02
4 mai 2004
61372426cd58014677412f03
61372430cd580146774135e0
61372421cd58014677412a28
61372421cd58014677412a29
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1011DEC001330087
11 octobre 1993
        Celle-ci, par décision du 18 mars 1986, déposée au greffe le 7 avril 1986, confirma les mesures de prévention appliquées au requérant, estimant que les indices sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00308
29 mars 2023
tenu envers ses salariés d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité et justifier avoir pris toutes les mesures
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e130
8 juin 2011
somme de 6 800 euros à titre de dommages et intérêts représentant l'indemnisation du sinistre survenu le 19 novembre 2007, reprochant à son assureur de ne pas démontrer l'absence d'utilisation des mesures
cr
613725c5cd58014677420672
29 juin 1999
légale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Jean-Louis X... coupable de blessures involontaires causant une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail et d'omission de s'assurer que les mesures
TARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a1446
3 octobre 2025
l'audience, la Société [11] a demandé à la cour qu'elle sursoie à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de [Localité 9], saisie d'un contentieux relatif à l'injonction de mesure
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454401.20211020
20 octobre 2021
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite de l'université de Strasbourg de prendre " des mesures de prévention de méconduite scientifique
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
Selon l’article 11 de cet arrêté : « Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l'article L. 422-1 du
7ème Chambre
DTA_2003269_20230721
21 juillet 2023
Et aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2010 : " Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels
5ème Chambre
DTA_2400908_20260217
17 février 2026
B... a saisi le maire de Saint-Guilhem-le-Désert afin de lui demander de prendre diverses mesures de prévention des inondations dès lors notamment que la commune dispose d’un Plan de Prévention des Risques
61372430cd580146774135df
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01061
18 octobre 2023
[C] reproche à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre de mesure de prévention des agissements de harcèlement moral ni pris les mesures pour les faire cesser'‘ et qu'‘'il sollicite des dommages-intérêts
61372627cd58014677423593
30 avril 2002
voltage de la ligne électrique, n'a pas informé la société Y... du danger grave que représentait cette ligne, aucune inspection commune des lieux n'a été effectuée, aucun plan écrit définissant les mesures
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