Au soutien de sa défense, elle fait valoir que les demandes adverses ne relèvent ni d’une mesure conservatoire, ni d’une mesure de remise en état, ni d’une demande de provision au sens de l’article 835

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur, en date du 31 janvier 2002, déclarant n'y avoir lieu à suivre contre X des chefs d'établissement de fausse attestation et usage

, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° F 23-10.953 contre l'arrêt n° RG 22/08306 rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant

de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 13 mars 1989, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-16.348 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant

Elle soutient que, s’il était considéré qu’il existe un motif légitime qu’elle soit partie aux opérations d’expertise, elle entend formuler les protestations et réserves d’usage utiles sur la mesure d’

) - statuer sur le fond du litige à l'issue de la mesure d'instruction. La société [3] soutient qu'à la date du lancement des investigations sur le caractère professionnel de l'accident de M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 14 février 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage

Il est constant que le locataire ne peut suspendre son obligation de paiement que si le défaut d'entretien rend l'usage de la chose louée impossible.

[G] [P], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence

de faux ne s'opposait pas à la poursuite pour fraude fiscale ; "aux motifs que seul ce qui a été jugé de manière certaine et expresse possède l'autorité de la chose jugée ; que le tribunal de Saumur

société White SAS les conclusions légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ne devient opposable

[U] [F] ; - rendre commune et opposable à la SELARL Athéna, ès qualité de liquidateur judiciaire de M.

La SA ALLIANZ IARD formule des protestations et réserves d’usage. La SAS SOLUTIONS BTP OI formule des protestations et réserves d’usage.

L'obtention de telles mesures est subordonnée à l'absence de procès devant le juge du fond et au caractère légalement admissible de la mesure sollicitée, ce qui est le cas en l'espèce.

Exposant que l’appartement lui a été vendu pour une surface de 28 m2, selon les mesures effectuées par la société D.P.P Diagnostic Plan Permis de Construire alors qu’une mesure réalisée après la vente

[V], dit l'appel mal fondé et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part que la Cour de cassation peut faire usage des pouvoirs conférés par l'article 803-7 du Code de procédure pénale à toute

la cour d'appel d'AGEN, en date du 30 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Jean et Bernadette X... des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux et recel, abus de confiance, vols, faux et usage

n'ayant pas entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à 8 jours et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il n'est nullement établi, comme l'affirme le prévenu, qu'il était d'usage