’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai très bref ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer à son fils un document de circulation pour mineur

B, ressortissant albanais né le 20 septembre 2003, déclare être entré en France, le 24 février 2020 et a été confié en tant que mineur étranger non accompagné au service de l'aide sociale à l'enfance du

décision du juge des enfants de Laval en date du 13 septembre 2021, il a bénéficié d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de [Localité 2], en sa qualité de mineur

juillet 2005 portant réforme de l'adoption, dispose que : « Il est créé une Agence française de l'adoption qui a pour mission d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs

A B ; - les observations de Mmes C et Rivieyran, représentantes de la Collectivité européenne d'Alsace, qui ont exposé que, depuis le mois de juin 2023, un phénomène d'afflux de mineurs étrangers isolés

Il soutient que son fils remplit les conditions pour se voir délivrer un document de circulation pour étranger mineur ; il est né en France, y a toujours résidé régulièrement et s'est déjà vu accordé un

Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France

    Concernant la procédure d’admission à l’aide sociale à l’enfance des mineurs étrangers non accompagnés en France, la Cour se réfère à l’arrêt A.C. c.

B...à ne plus suivre ses cours ; - compte tenu de l'afflux de mineurs étrangers isolés, le département ne dispose pas de ressources suffisantes pour prendre en charge les jeunes majeurs, le relais devant

général du département d'Ille et Vilaine invoquait le manque de fiabilité des pièces d'état civil produites ; les conclusions des expertises médicales et l'appréciation des éducateurs de la Mission Mineurs

, un titre de séjour, ces dispositions ne couvrent pas le cas des mineurs étrangers de cet âge confiés au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale

de plus de treize ans ; Attendu que l'article 370-3 du même code dispose par ailleurs que si les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, l'adoption d'un mineur

mineur, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur pour son neveu et

en ce que la préfète de l’Oise a commis une erreur de fait en estimant que les documents d’état-civil qu’il produit sont falsifiés alors qu’il n’a pas eu accès au rapport du pôle d’évaluation pour mineurs

Il a été pris en charge en qualité de mineur étranger par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans et a bénéficié de titres de séjour sur le fondement du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de

Elle soutient que : - s'agissant de la condition tenant à l'urgence, elle est présumée remplie s'agissant d'un refus de renouvellement d'un document de circulation pour étranger mineur ; sa fille ne

nouvelles de ses parents ; Attendu qu'à l'appui de son appel, le Pôle Solidarité Enfance fait valoir qu'à la date du 28 décembre 2015, le département de la Haute Vienne avait dépassé le quota de mineurs

Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».

demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs

Lamine B ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à M.