violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résultait, en outre, des conclusions d'appel de la Société Deroche Normandie que, pour comparer les salaires réglés aux salariés avec les minima

cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu, selon ce texte, que les appointements minima

garanti ; qu'aucun élément ne permet de retenir que des sommes demeureraient dues, au-delà du minima garanti dû à K...

garanti contractuel de 8 035 francs ; qu'en novembre 1991, l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode

existence d'une lettre de sa part indiquant, en cours de travail, qu'elle souhaite un salaire de 10 000 francs net ne constitue pas la preuve de l'accord des parties, qu'il convient d'appliquer les minima

allouées en contrepartie d'un travail effectué, constituent au sens de l'article 504 de la convention collective un élément de la 'rémunération' à prendre en compte pour la détermination des appointements minima

[G] sont erronés, - il a perçu une rémunération supérieure aux minima conventionnels pour la période de septembre 2016 à août 2019 en sorte qu'il a été rempli de se droits et ne peut rien solliciter.

Il s'en déduit que la société Ligapal verse des salaires supérieurs aux minima garantis, la salariée ayant perçu, lorsqu'elle était agent de maîtrise, coefficient 285, une rémunération annuelle supérieure

Ce supplément mensuel sera égal aux trois quarts de la différence entre les appointements minima garantis applicables pour sa position repère et les appointements minima garantis applicables pour la position

comme une majoration du salaire minimal garanti et non pas comme une prime s'ajoutant au salaire quel que soit son montant ; que M.

à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le barème des appointements minima annuels garantis pour les ingénieurs et cadres à temps complet dans le cadre d'un forfait

textes que sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, le bénéficiaire d'une délégation ou d'une cession, en propriété ou à titre de garantie

[F] n'établit pas que les salaires tels que perçus sont inférieurs au minima du poste occupé majoré de la prime d'ancienneté dans la profession selon les minima garantis en vertu de l'article 22 de la

Communication a repris après l'adoption du plan de continuation ; Attendu, par ailleurs, que les avances, prévues par le contrat de licence exclusive d'exploitation et ses avenants, ne constituent pas des minima

clientèle et d'y substituer une rémunération fixe, les contrats de travail des salariés concernés ont été modifiés le 1er avril 1992 ; une grille de salaire, établie le 6 février 1992, comportant des minima

principe, ne peut se voir opposer une telle prescription pour les cinq années précédant l'introduction de son action, dès lors qu'elle soutient que la rémunération qui lui est versée, est inférieure au minima

relatif aux salaires, fixait les salaires mensuels minima garantis à compter du 1er juin 2000 « pour un horaire forfaitaire de 169 heures », ce dont il résultait qu'entre le 1er juin 2000 et l'entrée

Ce supplément mensuel sera égal aux 3/4 de la différence entre les appointements minima garantis applicables pour sa position repère et les appointements minima garantis applicables pour la position repère