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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600899_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

instruction valable jusqu’au 1er mai 2026 est de nature à faire échec, à la date de la présente ordonnance, à la présomption d’urgence dont peut bénéficier le requérant, de sorte que l’une des conditions mises

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01963_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... demande à la cour : 1°) d’enjoindre au service de l’énergie opérationnelle d’éditer les ordres de mutation associés aux arrêtés ministériels en vigueur ainsi que les procédures de mise en application

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860093

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ..." ; que, ni ces dispositions, ni aucune autre, ne subordonnent la mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401478_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

février 2024 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Cigales a prononcé la réintégration dans ses fonctions à compter du 11 mars 2024 et la mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200892

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

dans le temps des dispositions susmentionnées, et qu'un avis formulé, le 22 novembre 2005, par le Conseil d'Etat expose de manière explicite le sursis de mise en application des nouvelles mesures aux

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484df

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 331-2 et L. 331-3 du rural ; Mais attendu que si une loi est immédiatement applicable, il n'en est pas ainsi lorsque sa mise

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423876

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître" ; "que la date de mise en application de ce texte a été fixée par la loi, au 1er janvier 2001 ; qu'en ce qui concerne les procédures dans

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d3e

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

CONCEDEE ANTERIEUREMENT A LA CREATION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL MILITAIRE DE CARRIERE, CONSTITUE AU MEME TITRE QUE CELLE ATTRIBUEE DANS LES MEMES CONDITIONS, POSTERIEUREMENT A LA MISE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006138

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

responsabilité de l'Etat envers les communes à raison du préjudice résultant pour elles des frais de toute nature qu'elles ont exposés pour exercer leurs attributions en matière de passeports depuis la mise

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b32

Cassation

19 février 1976

19 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI N 62-933 DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ; ATTENDU

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147581

Admin. suprême

30 septembre 2014

30 septembre 2014

respect de la mesure d’assignation à résidence ainsi que des obligations accompagnant cette mesure imposées à l’inculpé, les agents de police peuvent pénétrer dans l’immeuble dans lequel la mesure est mise

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743660

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

décidé que les maisons de retraite seraient tenues d'adresser à la direction départementale de la concurrence et de la consommation les tarifs qu'elles se proposent de pratiquer, un mois avant leur mise

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50dc9

Cassation

20 février 1986

20 février 1986

demande de Mme X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur ne pouvait revenir sur un avantage qu'il avait consenti à ses salariés qu'à la condition d'avoir un motif légitime, et que ni la mise

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51462

Cassation

1 juin 1988

1 juin 1988

protocole d'accord est intervenu entre la direction de Prodamco et le comité d'entreprise " afin de permettre le passage de la convention collective de la métallurgie à celle de l'ameublement ", " la mise

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6355

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

D’après la décision de la Cour constitutionnelle, le requérant a directement appelé les citoyens d’origine albanaise à résister à la mise en application d’une décision judiciaire définitive, faisant ainsi

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752585

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juin 1985, rejetant leur requête tendant à l'indemnisation du préjudice subi par eux du fait de la mise

Source officielle
CC

civ3

60794c2b9ba5988459c44e26

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

la date de prise d'effet de ce bail alors, selon le moyen, " 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'ayant constaté la tardiveté de la mise

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414def

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

le 17 novembre 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58128

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1989) que la société Claie-Godeliez (la CGS) a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007792331

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 28 juin 1991 du conseil municipal de Nice décidant la mise

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