AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600899_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
instruction valable jusqu’au 1er mai 2026 est de nature à faire échec, à la date de la présente ordonnance, à la présomption d’urgence dont peut bénéficier le requérant, de sorte que l’une des conditions mises
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... demande à la cour : 1°) d’enjoindre au service de l’énergie opérationnelle d’éditer les ordres de mutation associés aux arrêtés ministériels en vigueur ainsi que les procédures de mise en application
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