effectivement réalisés au profit du maître de l'ouvrage, sans que la défaillance de l'entrepreneur principal ou l'inertie marquée par le maître de l'ouvrage pour accepter le sous-traitant et pour agréer ses modalités

Sur la caducité S'agissant en revanche, du moyen subsidiaire de caducité du protocole d'accord, l''article 3 de ce protocole transactionnel, relatif aux modalités de paiement, prévoit que : « La

novation par substitution de dette suppose essentiellement la transformation de l'objet ou de la cause de l'obligation initiale, mais qu'elle ne peut résulter d'aménagements ou de changements des modalités

de l'une quelconque des parties sous réserve de justifier de la notification du jugement précité, A titre principal, -prononcer la nullité de l'accord conclu par les parties sur le montant et les modalités

saisie d'une demande de confirmation du jugement et qui n'a pas constaté que la promesse de vente du 21 novembre 1992 contenait quittance du prix de vente, mais relevé que celle-ci ne précisait pas les modalités

Attendu qu en ce qui concerne le rôle du Garde des Sceaux, il appert des dispositions du décret de 1967 modifié qu'il n'a plus à exercer son contrôle sur le prix et les modalités de paiement; Qu'en effet

de paiement » du prix de cession des titres concernés, quand le complément de prix prévu en cas d'introduction en bourse de la société cédée ne constituait pas une simple modalité de paiement du prix,

X..., FILS D'UN PREMIER MARIAGE DE MME Y..., CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE QUANT AUX MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX FONT APPARAITRE QUE LE PRIX

C A demande au tribunal de prescrire une expertise afin de faire constater les modalités de paiement par France Travail de la formation indiquée dans la réclamation REDEI24062837679 déposée en date du

reçu un mandat de négociation ; Attendu que la réponse de Monsieur X... ne constitue pas davantage l'acceptation d'une offre, puisqu'il se déclare seulement "intéressé" par l'achat et propose des modalités

demandée, et qui en a exactement déduit que l'acte sous seing privé signé des deux parties établissant leur accord sur la chose, précisément désignée, sur le prix fixé sans ambiguïté ainsi que sur ses modalités

ans depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant retenu que les modalités

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 février 1990) que la décision devenue irrévocable prononçant le divorce des époux X... a fixé les modalités de paiement en trois annuités

que la décision d'ouverture des droits ou d'exclusion relève de la juridiction administrative tandis que les modalités de paiement qui ne font plus intervenir le Directeur départemental du travail ou

direct ; Attendu qu'en second lieu, elle soutient à tort que la proposition d'agrément serait incompatible avec les modalités de paiement prévues au contrat de sous-traitance, l'entrepreneur ayant exposé

Y... à lui payer une prestation compensatoire en capital d'un montant de 18 000 euros ; Attendu que l'article 274 du code civil se borne à prévoir les modalités de paiement de la prestation compensatoire

. ; que, par la suite, les époux X... ont demandé la " nullité " de l'adjudication pour défaut de paiement du prix et des accessoires par l'adjudicataire ; Attendu que pour les déclarer irrecevables

2 / qu'en déniant l'existence de tout engagement ferme de l'acquéreur de prendre à sa charge la commission due à l'agent immobilier au prétexte que, faute d'en indiquer le montant ainsi que les modalités