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32 412 résultats pour « modes de calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170323

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) son relevé de carrière, de cotisations ou de trimestres ; 2) le mode

Source officielle

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CC

civ3

61372187cd580146773f4836

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 6°) qu'en se bornant à affirmer que la clause permettait de déterminer le prix des fluides par comparaison avec ceux de deux autres centres et que ce mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01199

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

X..., qui stipule qu'il doit percevoir, comme les autres salariés de sa catégorie, une commission de 10 % de la marge brute dégagée par ses activités commerciales, ne définit pas le mode de calcul de la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650584

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION. - Eléments d 'exploitation agricole - Récoltes sur pied - Indemnisation n'étant pas limitée aux quantités produites durant une campagne.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641553

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Mode de calcul - Préjudice subi du fait du décès du chef de famille.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638855

Admin. suprême

15 mars 1967

15 mars 1967

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Preuve de la valeur réelle du bien.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636245

Admin. suprême

8 octobre 1965

8 octobre 1965

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Opposabilité des déclarations faites à l'administration

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cd5

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

2001 ; que son employeur, percevant directement de la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières, a, pour la mise en oeuvre de ces dispositions conventionnelles, pris en compte dans ses calculs

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008067682

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

19-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Redevances aéroportuaires - Mode de calcul - Redevances devant être établies en considération du coût des

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007387

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

dessus des articles 3 et 4 du décret du 26 avril 1985, doit être écarté ; Considérant que les articles 3 et 4 du décret du 26 avril 1985, qui ont pour objet de déterminer le mode

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100362

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Cet accord fixait le mode de calcul de la rétrocession et renvoyait à M.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50504

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

DE CALCUL DE LA SOMME VERSEE AUX SALARIES MALADES PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DE LEUR SALAIRE, APPLIQUE DEPUIS 1971, CE MODE DE CALCUL ERRONE ABOUTISSANT EN NE TENANT PAS COMPTE DES PRESTATIONS VERSEES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200922

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

des éventuels pièces jointes à celui-ci ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la procédure de contrôle était régulière, que si le mode de calcul du redressement opéré n'était pas explicité dans

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b11

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

du calcul de l'intéressement défini dans la note du 18 mars 1981"; qu'en écartant ce mode de calcul qui correspondait pourtant très précisément à celui qui avait été contractuellement arrêté par les

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f23

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

de calcul du treizième mois prévu par l'article 6 G de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale, de préférence au mode de calcul résultant de l'usage ; qu'en énonçant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635954

Admin. suprême

7 janvier 1966

7 janvier 1966

CETAT62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes - Légalité du mode de calcul forfaitaire

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:244

CJUE

19 mai 1998

19 mai 1998

#TVA - Délai de prescription - Point de départ - Mode de calcul.#Affaire C-85/97.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161746

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des informations et des documents suivants : 1) pour la cotisation 2015 réclamée, période exacte concernée et décomposition précise de la cotisation avec le mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00018

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[D] avait droit, postérieurement à la modification du mode de calcul de la prime d'ancienneté par la convention collective de branche, au maintien des règles de calcul précédemment appliquées, que la prime

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:282

CJUE

1 juillet 1993

1 juillet 1993

#Egalité de traitement - Pension de vieillesse - Mode de calcul - Age de la pension.#Affaire C-154/92.

Source officielle