Par un jugement du 5 novembre 2018, le tribunal de la procédure collective a accueilli une nouvelle demande de modification de son plan de sauvegarde présentée par la société Azurial pour en modifier la

conjoint, dans le domicile commun qu'ils ont choisi ensemble ; que, en privant ainsi Franck X... de la reprise d'une vie commune avec son épouse et de son installation au domicile conjugal, la chambre

contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle n'entraîne pas à lui seul la rupture de celui-ci, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement de sa part

a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire ; que la saisine du juge de la rétractation

d'art, bois sculptés, miniatures et ivoires, d'importation et d'exportation d'objets de luxe, que l'activité figurant à l'extrait K bis aurait dû être modifiée à la suite de la modification de l'activité

défenderesses à la cassation ; La Banque Mellat, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

Y..., estimant que cette note de service avait pour effet de modifier de manière unilatérale ses attributions et ses responsabilités, a fait connaître à son employeur qu'il quittait l'entreprise et ferait

elles doivent être exécutées par les organismes de sécurité sociale et que ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical indiquant

Mme Y... au titre du devoir de secours au cours de l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que la demande en remboursement de la pension alimentaire initialement fixée n'est pas liée à une modification

Q... avait indiqué que le sol du bâtiment avait été entièrement bétonné avant qu'il n'achète le bâtiment et il produisait à l'appui de son affirmation une attestation de la venderesse le confirmant ; qu'en

de l'acquisition d'un pas de porte et de l'aménagement d'un restaurant situé à Barcelone ; qu'en considérant que les époux X... avaient accepté la modification de l'objet du prêt par l'avenant du 1er

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

SOC.

activité de distribution s'appliquait principalement à des objets publicitaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article 1er, cette convention est applicable au personnel des entreprises de

importantes de tarif pouvaient faire l'objet d'un arbitrage ; qu'en se fondant sur des motifs inconciliables quant à la détermination du prix en dehors de toute modification importante, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le