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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720e6cd580146773ef50f
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Y... perdait à la nouvelle direction la relation directe qu'il avait avec le président ; qu'en déclarant, cependant, qu'il n'était apporté aucune modification substantielle au contrat de travail de M.
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400f5b
28 octobre 1996
28 octobre 1996
la société Haver France en juillet 1982 ; que, par lettre du 31 août 1990, cette dernière a pris acte de la rupture du contrat de travail "du fait de la démission" du salarié qui invoquait des modifications
Source officiellesoc
61372148cd580146773f27b6
4 avril 1990
4 avril 1990
trouvait en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 27 octobre 1984, n'a pas repris son travail et a fait part à son employeur, le 5 novembre 1984, de ce qu'il refusait ce qu'il considérait être une modification
Source officiellesoc
613721b0cd580146773f6235
23 janvier 1992
23 janvier 1992
pas une modification substantielle de leur contrat de travail et qu'ils étaient en conséquence, responsables de la rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'avait pu retenir que les trois
Source officiellesoc
61372199cd580146773f51e4
15 octobre 1991
15 octobre 1991
substantielle du contrat de travail ; que l'employeur n'est pas tenu de reclasser le salarié, en cas de modification substantielle du contrat de travail décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; d'où il
Source officiellesoc
61372302cd58014677404512
26 mai 1998
26 mai 1998
du travail; alors, en quatrième lieu, que constitue une modification substantielle du contrat de travail toute modification qui entraîne un accroissement des sujétions pesant sur le salarié, qui en
Source officiellesoc
61372239cd580146773fb38b
21 juin 1994
21 juin 1994
mutation interne ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement n'était pas fondé sur un motif économique et que le changement d'affectation ne constituait pas une modification
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f72f4
10 juin 1992
10 juin 1992
licenciée le 24 septembre suivant ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que constitue une modification
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504cc
14 octobre 1982
14 octobre 1982
QU'ELLE LUI OFFRAIT LA GERANCE D'UN AUTRE DE SES MAGASINS A LESNEVEN ; QUE SUR SON REFUS ELLE L'A LICENCIE ; QU'OUPTIER SOUTENANT AVOIR ETE EN DROIT DE REFUSER UNE MUTATION CONSTITUANT UNE MODIFICATION
Source officiellesoc
613722a4cd580146773ff7f0
3 avril 1996
3 avril 1996
sorte que son employeur avait un certain nombre d'articles en stock, sans rechercher, si nonobstant le nombre d'articles en stock, le fait de ne plus recevoir de commande ne constituait pas une modification
Source officiellesoc
613721accd580146773f5e58
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Union de banques à Paris reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir estimé que la réorganisation des services de la banque dans l'intérêt d'un meilleur fonctionnement de celle-ci, avait entrainé une modification
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OJI6 E.A.R.L. VIGNOBLES CLISSEY FERMISc/S.C
69005dfc2481d356bd1752a2
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur la demande de modification substantielle de plan 14.
Source officiellesoc
6137211acd580146773f1020
28 novembre 1989
28 novembre 1989
pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ne prive pas nécessairement de cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b21
18 mai 1999
18 mai 1999
X... était soumis à une clause de mobilité, que le refus de se soumettre à un ordre de changement de poste, n'entrainant pas une modification substantielle du contrat de travail, était constitutif d'une
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f65e3
8 juillet 1992
8 juillet 1992
sérieuse et n'ouvre donc pas droit à dommages et intérêts au profit du salarié si la modification substantielle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont constaté
Source officiellesoc
61372238cd580146773fb332
26 octobre 1994
26 octobre 1994
Y..., d'avoir refusé de prospecter au taux de commission de 3 %, sans rechercher si la réduction du taux contractuel de commission de 8 % à 3 % ne constituait pas une modification substantielle du contrat
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c579
27 mars 2001
27 mars 2001
X... avait été licencié pour motif économique consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; que les déclarations de la cour d'appel sont contradictoires et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200197_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient qu'il a droit au bénéfice de l'indemnité de ticket mobilité en litige compte tenu des modifications substantielles apportées à ses fonctions.
Source officiellesoc
613720c8cd580146773ee5b8
24 mars 1988
24 mars 1988
Z... avait été modifiée sans aucunement s'expliquer sur les raisons pour lesquelles une telle modification présentait un caractère substantiel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
61372198cd580146773f517b
13 novembre 1991
13 novembre 1991
de sa rémunération, ni de sa qualification, et accompagnée d'une promotion hiérarchique, ne saurait constituer une modification substantielle de son contrat de travail, rendant la rupture imputable à
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