atteindra au moins ce montant », commissions comprises ; qu'en l'espèce, la rémunération annuelle contractuelle de Mme Y... en contrepartie de ses services et de ses responsabilités était constituée de

que les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 n'étaient pas applicables à la relation contractuelle litigieuse en raison du montant de l'opération litigieuse après avoir cependant constaté que les

montant des condamnations mises à sa charge, sous la réserve des plafonds de garantie et franchises contractuelles figurant à la police d'assurances, alors « que la cassation qui sera prononcée sur l'un

que cette dernière société a, par lettre du 20 juillet 1983, confirmé à la SEPI qu'en contrepartie de son intervention elle lui verserait une commission de un million de francs représentant, sur le montant

La banque fait grief à l'arrêt de fixer à 50 % sa perte de chance de recouvrer le capital restant dû et le montant des intérêts contractuels au titre des contrats de prêt souscrits par M., [P] et par Mme

trente-neuf jours de congés payés, et selon ses bulletins de paie, en a pris treize'' et qu' ''au terme de la relation contractuelle, M.

A..., sous réserve par ceux-ci du paiement des cotisations correspondantes fixées par AG2R ; que concernant l'étendue de sa garantie, Monsieur O...

G..., sous réserve par ceux-ci du paiement des cotisations correspondantes fixées par AG2R ; que concernant l'étendue de sa garantie, Monsieur K...

dans son article 2, un régime d'équivalence entre le temps de travail effectif et une journée d'activité; que cette disposition ne remet pas en cause le montant minimum de la rémunération du salarié;

En avril 2016, sa rémunération fixe était portée à la somme de 5 000 euros et le montant de sa rémunération variable annuelle maximale à 22 000 euros. 3.

notion de marge brute pour en fixer le sens, avant de retenir un manquement contractuel du cabinet Texa dans son application, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucune inexécution contractuelle

no 21/469) ; statuant à nouveau, - juger la Caisse d'épargne recevable et fondée en son action ; - juger que la SCI [L] SG ne pouvait pas conclure un avenant au bail commercial pour diminuer le montant

que, seule une somme de 216 720 euros ayant été déclarée par l'assurée, la garantie de l'assureur devait être fixée à 84 % des dommages. 11.

passif successoral la somme de 94 919,71 francs pour la reconnaissance de dette majorée des intérêts capitalisés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 1996) d'avoir fixé

contractuellement ; or ni la mission d'inspection conduite par le Crédit Lyonnais en 1995, ni les explications fournies au Crédit Lyonnais par M.

fixé, la révision étant dépourvue d'effet rétroactif ; qu'il s'ensuit que le caractère "excessif" du montant du fermage ne saurait justifier le défaut de paiement des fermages échus antérieurement à l'introduction

de 22 247,30 euros en renonçant expressément dans l'avenant signé le 16 mai 2016 à se prévaloir du caractère forfaitaire du prix contractuel fixé dans le marché initial les liant au constructeur, la cour

prévue alors, selon le moyen, que seul le caractère manifestement excessif d'une clause pénale autorise le juge à en réduire le montant; qu'en réduisant le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement

Dans ce contexte, la contestation a été portée devant le juge-commissaire, la banque CIC Est déclarant actualiser le montant de la déclaration de créance et maintenant que les clauses contractuelles avaient

U..., sous réserve par ceux-ci du paiement des cotisations correspondantes fixées par AG2R ; que concernant l'étendue de sa garantie, Monsieur C...