dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R.421-29 ; Vu le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni n'être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect

dommages-intérêts ; "aux motifs qu'un décret du ministre de la Qualité de la Vie et de l'Environnement en date du 26 septembre 1974, pris dans le cadre de la loi du 2 mai 1930, organisant la protection des monuments

A MONTMORENCY VAL-D'OISE , POUR PARTIE DANS UN SECTEUR INSCRIT A L'INVENTAIRE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4, DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 2 MAI

inscrits à l'inventaire ; que les arrêtés ministériels portant inscription de ces sites ou création de ces secteurs sauvegardés doivent être publiés au Journal officiel pour être opposables aux tiers

classé ; " aux motifs qu'un décret du ministre de la qualité de la Vie et de l'Environnement en date du 26 septembre 1974, pris dans le cadre de la loi du 2 mai 1930, organisant la protection des monuments

; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet des constructions était de nature à porter atteinte au site ; que, d'ailleurs le ministre de l'équipement n'a apporté ni en première instance

naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. / Après l'enquête publique

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites

DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE QUI RENVOIE A L'ARTICLE L.430 DU MEME CODE, NOTAMMENT DANS LES ZONES AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS

JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE AU CLASSEMENT ET A L'ETABLISSEMENT D'UNE ZONE DE PROTECTION AUTOUR DES MONUMENTS

servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments

de travaux du renforcement du réseau électrique du sillage de Gluges ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

.) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire

le territoire de la commune d'Ampus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments

TREGASTEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 MARS 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, "LES MONUMENTS

entacher de détournement de pouvoir le décret du 18 mars 1981 ; Cons., d'autre part, qu'en vertu de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 : " Les monuments

DE ROUEN A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 MAI 1930 AYANT POUR OBJET DE REORGANISER LA PROTECTION DES MONUMENTS