AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

économiques invoqués par l'employeur, la cour d'appel, qui, par arrêt motivé, a constaté que le motif invoqué pour justifier le licenciement du salarié était la résiliation du contrat de prestations de

Lane et Pascal Y... en leurs constitutions de partie civile, a condamné Joël X... à leur verser respectivement les sommes de 1 500 euros et de 762,25 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur, pour diffamation ; "aux motifs que, le 23 juin 1994

"que les parties avaient laissé des passages en blanc parce qu'il restait encore certains détails à mettre au point, détails qui, selon M. E..., se sont trouvés réglés avec M. B...... et avec M.

, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Paris déclare le prévenu coupable du chef de la contravention de diffamation non publique et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

PAR CES MOTIFS, la Cour : Rejette le pourvoi ; Condamne M.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur, pour diffamation ; "aux motifs que, le 23 juin 1994

-à la supposer établie- et le dommage invoqué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que de quatrième part, en toute hypothèse, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que le prévenu n'offre pas de rapporter la preuve qu'il a indiqué son changement d'adresse à la poste ; qu'il s'est toujours

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice professionnel ; "aux motifs qu'il appartient d'interpréter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corte-Balagne, dont le siège est Hôtel Consulaire, quai du Nouveau Port à Bastia (Corse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

, partie civile, ayant clairement indiqué dans ses conclusions les modalités de calcul de la taxe de séjour forfaitaire dont la société Hatslaha était redevable pour la période de la prévention visée dans

890 euros la somme de 20 540 euros, sans qu'une erreur de calcul n'ait été invoquée, le juge de l'expropriation a modifié les droits et obligations des parties et ainsi violé les articles 462, 480 et

Y... ayant été invoquée en première instance par les parties comme cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, en énonçant que la CFR avait invoqué pour la première fois en cause d'appel

Z... fondée sur l'absence totale d'information de la part du magistrat instructeur et l'absence de suite donnée à ses demandes d'audition ; "aux motifs que le requérant n'invoque la méconnaissance d'aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de