LE PROBLEME DE L'IMPUTATION DU CAPITAL DECES, DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DANS SES CONCLUSIONS, N'EXIGEAIT L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND ET QU'AINSI LE MOYEN

de fait ou de droit nouveaux ; qu'il ne peut se limiter qu'à relever d'office des moyens de pur droit, qu'il doit alors soumettre au demandeur, seul présent à l'instance, sous peine de violer le principe

14-2 du Code du travail, il était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans qu'il ait été besoin d'examiner les griefs articulés par l'employeur au cours de la procédure ; que par ce moyen

.) ; que, n'ayant pu obtenir le règlement de ses honoraires pour les prestations relatives à l'immeuble destiné à La Poste, la société X... a assigné la SAD et la SCI en paiement d'une provision ; Sur

Il en résulte que la partie appelante ne peut saisir la cour que de moyens oralement présentés.

sur l'application du règlement précité, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse, les juges qui soulèvent d'office un moyen

Monsieur Fayçal X... en ne comparaissant pas à l'audience du 1er février 2011, alors qu'il a été régulièrement convoqué, ne fait valoir aucun moyen d'appel ; en conséquence et en l'absence de tout moyen

tiré de la violation des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et de l'article 6 du code civil, ensemble de l'article 2262, ancien, du code civil est un moyen de pur

Dès lors qu'en l'espèce, l'appelant, régulièrement convoqué à sa dernière adresse connue, n'est ni présent ni représenté, que l'intimé ne requiert pas de décision sur le fond et qu'il n'existe aucun moyen

et 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent soulever un moyen de pur droit qu'à la condition de convoquer les parties afin que celle-ci puissent faire valoir leurs

fond ont violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les juges du fond qui soulèvent d'office un moyen de pur droit ont l'obligation de rouvrir les

condition suspensive est réalisée car, en ce cas, l'article 1181, alinéa 3, du Code civil dispose que cette obligation a son effet au jour où elle a été contractée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen

: 1 / que le juge ne peut relever d'office que les seuls moyens de pur droit, ce qui exclut les moyens mélangés de fait et de droit ; que, dès lors, en l'espèce, en recherchant d'office à déterminer

de pur droit peut être soulevé devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que M.

parties auraient limité le débat au paiement d'une commission, alors que, de seconde part, la restitution de leur exacte qualification aux faits de la cause, ou l'initiative prise de relever d'office un moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

de pur droit, d'ordre public comme tous les moyens fondés sur l'incompétence de l'auteur d'un acte administratif ; qu'en déclarant néanmoins un tel moyen irrecevable, faute d'avoir été préalablement soulevé

la somme que Maurice Z... devait réintégrer, au titre de la valeur des éléments incorporels du fonds de commerce "Meubles Z...", dans l'indivision C... ; Mais attendu que, ne s'agissant pas d'un moyen

Par arrêt du 13 janvier 2023, la cour d'appel de Lyon a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen de pur droit soulevé d'office tiré de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration

Il s'ensuit que la partie appelante ne peut saisir la cour que de moyens oralement présentés ou repris à l'audience.