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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f4cd5801467741060d

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle

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CC

soc

6137231ccd5801467740588c

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

. : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd1a

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cce2

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372681cd580146774261b1

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dbde

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce4d

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, de demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c98e

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec5b

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

, des moyens de casastion invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed3c

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741060c

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

6137209fcd580146773ec89c

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b137

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec58

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ed43

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741164a

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372408cd58014677411640

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b05e

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b134

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b139

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle