, quels que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée ; que la portée du moyen se détermine en fonction du dispositif de l'arrêt dont la cassation a été demandée ; qu'en cas de rejet d'une demande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 2013), que M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2022, Mme [J] demande à la cour d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau : Sur le licenciement

Celles-ci ont soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction russe. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision que pour les points atteints par la cassation, dont l'étendue doit être appréciée notamment par référence au moyen qui en constitue

de cassation partielle, la censure n'atteint que les chefs de dispositif expressément cassés et, le cas échéant, ceux qui en sont indivisibles ou se situent dans leur dépendance nécessaire ; que les chefs

Toutefois, la juridiction de renvoi doit appliquer les mêmes règles procédurales que la juridiction dont la décision a été censurée.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen

; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que l'arrêt déclare

par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la salariée avait régulièrement soumis à l'examen de la cour d'appel de nombreux documents dont il résultait que les quelques attestations produites

branche : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société conclut, dans ses conclusions parvenues au greffe le 13 mai 2013, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de

doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 418, 419, 420, 420-1, 421, 512, 514, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.