, qu'il a prêté comme il l'affirme et que la preuve d'un prêt de nature civile excédant 5 000 francs doit être établie par écrit ; qu'il retient qu'en l'absence d'écrit, les attestations produites sont

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

pourvoi, d'une part, qu'en retenant des motifs d'ordre général inopérants (une société anonyme fait des actes de commerce, la société anonyme soumise à l'impôt sur les sociétés ne peut faire des actes de nature

commission rappelle, d'une part, s'agissant du document mentionné au point 1), que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code, les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

de dire que le tribunal de commerce d'Évry est compétent alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en estimant que les « développements sur la nature

été faite et qu'en conséquence, « la renonciation à tout droit et toute action contre la société Ehalt Production et ses dirigeants » ne peut s'entendre que de ce qui était relatif au différend de nature

de celle-ci, peu important que soit poursuivie l'exécution du titre exécutoire la constatant et que la créance dont le recouvrement est poursuivi est de nature civile, soumise au délai de prescription

CONSTATER que THINK TANK est une société d'architecture ayant une activité de nature civile, JUGER que le Tribunal des affaires (sic) économiques de Paris est incompétent à connaître de la demande formée

; 2°) ALORS QUE lorsqu'au stade de la requête, il ne peut être préjugé de la nature civile ou commerciale de l'action au fond, le juge des requêtes du tribunal de grande instance, juridiction de droit

QUE s'agissant tout d'abord de la prescription, il apparaît que le prêt consenti en l'espèce dans l'acte notarié en date du 18 octobre 1990, fondant la procédure de saisie immobilière, est un prêt de nature

I. a été déclaré entièrement responsable par un jugement du Tribunal civil de Meaux en date du 14 mai 1958 ; que cette même décision avait condamné la Compagnie Générale d'Assurances, auprès de laquelle

Elle précise également que hors le cas où un document est élaboré pour une administration dans le cadre ou pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale

date à laquelle l'assignation de la Banque Nationale de Paris (B.N.P.) lui a été délivrée, alors que, selon le pourvoi, si les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte, l'article 111 du Code civil

commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'Intérieur, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

d'entreprise et non un contrat de travail ; que, conclu entre deux sujets déjà parties à un contrat de travail ayant pour objet une tâche distincte et permanente, le contrat de monte conserve sa nature