Il est constaté que cette mise en demeure a bien été envoyée à l’adresse du débiteur, que la mise en demeure et la contrainte énoncent expressément la nature des sommes dues par Monsieur [J] [L] (cotisations

2012 et 43 698 euros au titre de la régularisation 2013), et 2 627 euros de majorations (soit 389 euros pour la régularisation 2012 et 2 238 euros pour la régularisation 2013), - indique la nature des

au titre des loyers et de la taxe foncière restant dus en exécution du bail commercial ; que ces sommes porteront intérêts au taux légal non à compter du commandement de payer, dont les causes ont été

la somme de 870 euros dont 43 euros de majorations au titre du solde dû sur les cotisations de juillet 2018 ; - le 6 septembre 2018, pour la somme de 945 euros dont 46 euros de majorations au titre du

de versement due pour le mois de février 2018.

due pour le mois de novembre 2017 et février 2019.

Pour le surplus, la cour relève que la mise en demeure litigieuse porte mention de : - la nature des sommes dues : régime général, cotisation incluant contribution d'assurance chômage, cotisation AGS

de versement due pour les mois de janvier et mars 2019.

, sont, contrairement à ce que soutient la société Atrium, très claires, la conjonction de coordination « ou » s'appliquant non aux modalités de calcul des Coupons mais bien à la nature de la somme due

En outre, chacune des mises en demeure précise la ' nature des sommes dues en cotisations , contributions, majorations ou pénalités'.

Par ailleurs, cette mise en demeure précise le montant, la nature des sommes dues et la période concernée.

elles sont dues ».

Pour lesdites années 2015 à 2017, les montants réclamés dans la mise en demeure, détaillés année par année et par nature des sommes dues, sont en tous points conformes aux montant mentionnés dans la lettre

Le 05 juin 2023, l’URSSAF l’a mis en demeure de régler la somme de 39.618€ dont 37.142€ de cotisations dues outre les majorations de retard.

La mise en demeure du 22 décembre 2021 mentionne : « nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités ».

mise en demeure, d'une part, en ce que la seule signature du directeur de l'organisme ne permet de déterminer l'auteur de l'acte et, d'autre part, en ce que la mention du « Régime général » quant à la nature

mise en demeure, d'une part, en ce que la seule signature du directeur de l'organisme ne permet de déterminer l'auteur de l'acte et, d'autre part, en ce que la mention du « Régime général » quant à la nature

a lieu de relever qu'elles indiquent précisément : leur motif : contrôle, chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 26/06/18 article R.243-59 du code de la sécurité sociale la nature