AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300018_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
aux délais de traitement des demandes et aux conditions d'accès aux soins, service du culte, activités sportives, formation et travail, ainsi qu'au téléphone au sein du Camp-Est, - la liste et le nombre
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Chambre commerciale
65a7809f8121050008662d17
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'exceptio non adimpleti contractus invoquée par l'appelante, que le prestataire répond exactement que l'article 15. 11 des conditions générales de la convention liant les parties stipule que les visites
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