Jean-Paul Y... des chefs d'assassinats, le déclarant coupable des deux tentatives d'assassinats le condamne de ce chef à 5 ans de travaux forcés et condamnant Alain Z... et Mahersoa A... du seul chef de non

d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'autrui et de non-assistance à personne en danger, M.

‑ dénonciation de ces crimes en raison de l’inaction de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et de l’APAJH notamment. 5.

préparés à partir de pools de donneurs séropositifs, n'ont rien tenté pour empêcher la distribution aux hémophiles de tous les produits sanguins, en sorte qu'ils auraient dû être renvoyés du chef de non-dénonciation

Interrogé, il plaida non coupable.

M me L.R. fut également mise en examen, pour non-assistance à personnes en péril et non-dénonciation de crime. 14.

, non dénonciation de crime, manipulation des lieux de commission d’un crime, faux et usage de faux, faux témoignage.

Les autres co-accusés furent renvoyés sous l’accusation de non-assistance à personne en danger et de non-dénonciation de crime.

A une date non précisée, le requérant fut placé dans le centre de détention provisoire de Krasnoarmiysk.

N° N 21-84.758 F-N N° 51413 CG10 20 OCTOBRE 2021 NON-ADMISSION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

La dénonciation est évidemment susceptible d'être calomnieuse si elle est mensongère dans la mesure où il s'agit de la dénonciation d'un crime que Gilles Y..., ministre, avait l'obligation de porter à

calomnieuse comme celui de dénonciation mensongère n'est constitué que si son auteur a non seulement dénoncé des faits inexacts mais aussi l'a fait en toute connaissance de cause ; qu'en l'espèce dans

calomnieuse, Georges X... soutenait, non seulement que les faits de crimes contre l'humanité dénoncés par Wladyslaw Y... étaient faux, mais d'abord qu'ils avaient été reconnus comme tels par la chambre

[B] avait proposé de sous-traiter une prestation de sécurité à la société EAS sécurité sans en avertir le client final, tout en facturant la prestation au nom de la société KS services et non pas au nom

outre, il importe peu que les dispositions de l'article 212-1 du Code pénal définissant le crime contre l'humanité soient entrées en vigueur le 1er mars 1994, postérieurement aux faits dénoncés d'ores

dénoncés est acquise en raison des qualifications de crime de guerre ou de crime de droit commun, seules susceptibles d'être reconnues eu égard à la date alléguée de leur commission ; que, selon l'article

commis à l'occasion de la Seconde Guerre mondiale, de la Résolution des Nations Unies du 13 février 1946 qui prend acte de la définition des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, de l'article

X... non coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a renvoyé des fins de la poursuite ; "aux motifs que si le caractère spontané de la dénonciation faite tant à l'autorité administrative qu'à