C... n'avait pas prétendu agir au nom de Q...

garantie, et d'une obligation précontractuelle de renseignement, de sorte qu'en gardant le silence sur des éléments d'appréciation objectifs importants, il s'expose à ce que le bénéfice

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y..., qui l'avait engagé ; qu'elle soulignait non seulement que l'adhésion de M. X... au syndicat CFE-CGC, le 16 mai 2004, coïncidait avec la crise nouée entre M.

Dans le courrier officiel du 26 mai 2015, la société X... rappelait par l'intermédiaire de son avocat que "le dépôt de garantie n'a pas vocation d'être un acompte sur le prix de vente mais à garantir l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ameron BV (société de droit néerlandais), dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Babcock entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., boîte postale

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° S 19-11.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 mai 1988, Mme Karine X..., 20 ans, a été victime d'un

à leur obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1288 F-D Pourvoi n° R 18-15.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[Date décès 1], à son domicile, désignée par ordonnance rendue par la Présidente du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES en date du 3 Septembre 2025, dont le siège social est sis [Adresse 4] non

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour déclarer non forclose l'action en garantie des vices cachés, que Mme [L] a eu connaissance certaine de la décomposition du matelas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° B 90-18.071 formé par : M.

de charges de copropriété ; que la mention " Post " est selon Jean-Bernard X... l'abréviation de " Postulant " à la SOCAMAB, avec le numéro de postulation 1551 et non le numéro de garantie ; qu'il s'agit

du 16 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1305 F-D Pourvoi n° D 15-23.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM