L'administration a par suite valablement pu estimer que les sommes comptabilisées au nom de ces clients correspondaient à des sommes encaissées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

constaté les agents de la société Vago, concessionnaire de la gestion de l'aire d'accueil, et qu'il est établi par procès-verbal du commissaire de justice diligenté, M. et Mme C ont installé un mobil-home non

requérant fut condamné par contumace par le tribunal de première instance de Iasi (Roumanie) à une peine d’emprisonnement d’un an et deux mois du chef de port d’arme prohibé et conduite d’un véhicule non

des référés de : - constater la nullité du commandement de payer du 30 janvier 2024 sur la base duquel Madame [J] [S] et Madame [G] [S] ont fondé leurs demandes, pour avoir été délivré à une société non

L'article L. 2213-23 dispose en outre que : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés...

À titre principal, elle expose que l'exploit introductif d'instance a été diligenté par la SCI ARIA, non immatriculée et qui se trouve ainsi, dépourvue de personnalité morale et donc de capacité d'agir

Aux termes de l'article L. 131-2-1 du même code : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir des rivages avec des engins de plage et des engins non immatriculés

; que les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont entachés de nullité absolue, laquelle n'est pas susceptible de confirmation ou de ratification

nom de la société au motif qu'il avait obéi aux instructions données par M.

E..., ayant été domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée T..., décédé, 2°/ Mme Y...

X... soit inscrit en qualité de travailleur indépendant, mais non immatriculé en qualité d'employeur, et que le cabinet ait disposé d'une entrée distincte de celle de la clinique où était apposée sa plaque

X... soit inscrit en qualité de travailleur indépendant, mais non immatriculé en qualité d'employeur, et que le cabinet ait disposé d'une entrée distincte de celle de la clinique où était apposée sa plaque

X... soit inscrit en qualité de travailleur indépendant, mais non immatriculé en qualité d'employeur, et que le cabinet ait disposé d'une entrée distincte de celle de la clinique où était apposée sa plaque

X... soit inscrit en qualité de travailleur indépendant, mais non immatriculé en qualité d'employeur, et que le cabinet ait disposé d'une entrée distincte de celle de la clinique où était apposée sa plaque

L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non

exclusif de vendre certains lots d'un ensemble immobilier qu'elle croyait compris dans ce legs ; qu'ayant appris que ces lots appartenaient en réalité à la société civile immobilière Mabujo (la SCI), non

Avant dire droit : Réouverture des débats et renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Olivier BONGRAND -Me Sylvain LEBIGRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Si le requérant a produit une attestation de non immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale marocaine, ce document est sans valeur probante, le rapport médical de juillet 2021 indique que