congés payés acquis par le salarié mais non pris du fait de l'employeur prend la forme d'une indemnité financière de congés payés ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer, pour débouter Mme [G] de

du marché initial de plus de 20% et un tel paiement à Jean-François A... qui n'avait pas réalisé les travaux ; que, cependant, il résulte des motifs de l'arrêt que le prix du marché avec l'avenant façade

du prix de vente du fonds formée par la société SRHC et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'opposition au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce

X..., engagé en 1973 comme VRP par la société Bébélux, fabrique de poussettes et articles pour bébés, a pris acte fin 1985, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur pour non paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

quoi une telle augmentation aboutissant au strict maintien du salaire global précédemment payé pouvait correspondre, si ce n'est au paiement des temps de pause, la cour d'appel a privé sa décision de

de salaire qui en sont l'accessoire ; qu'en l'occurrence, il a droit au paiement d'un rappel sur prime d'ancienneté, d'un rappel de prime de fin d'année, d'un rappel de mesures FTV et d'un rappel au titre

Sur les congés payés : M. [G] sollicite le paiement d'un solde de congés payés correspondants à 44,36 jours restant dûs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lacombe transports internationaux, société

il ne serait pas en mesure de régulariser les actes et de procéder au paiement du solde du prix au 15 septembre 1995 ; que le Tribunal, en raison de la carence de M.

D'une part, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il existait un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative

ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires dont celle-ci réclame le paiement. 8.

Thierry X..., demeurant ... (8ème), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la société Vinyl, défendeur à la cassation ; M.

effectif ; qu'il s'est avéré, aux termes de leurs investigations, que Jean-Paul Y... avait, pour rénover un immeuble qu'il avait acquis, fréquemment eu recours à des commandes passées au nom de la société

et provision payée suite à ordonnance de référé 578 .000,00 Paiements indus 69.940,08.

d'absences payées ou non payées, et en cas de congé paternité ; que pour retenir l'existence d'une discrimination liée à l'exercice du droit de grève, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur le règlement

de l'arrêt attaqué, Mme X... a déclaré qu'il était de pratique courante qu'une partie de l'assurance automobile des dirigeants soit payée par la société et non que la totalité du contrat d'assurance soit

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel