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356 résultats pour « notification par télécopie au chef de l'établissement pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4c1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 09 octobre 2024 au centre de rétention n° 2 du [Localité 16] (77) pour information du chef de centre et notification à

Source officielle
TJ

Juge des libertés

663135ce19f939ca6242d658

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[Adresse 9] c’est chez mon cousin. Il a été ici hier, c’est mon cousin du côté de ma mère, il veut m’héberger le temps que j’ai quelques salaires en plus pour payer mon logement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102494_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 5 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, applicable à la date de la décision attaquée : " () Chaque

Source officielle
CA

Rétentions

65ab735a36bfc00008d68ce0

Appel

23 août 2023

23 août 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00439 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P54Z O R D O N N A N C E N° 2023 - 23/446 du 23 Août 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93523

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

- Sur la tardiveté de l'avis à parquet du placement en retenue Il résulte de la procédure soumise, PV 2016/ 701/ 2 établi par le brigadier chef de police Y..., en fonction à la police aux frontières

Source officielle
CA

Rétentions

6431068328558704f52e6ab5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00181 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PY4E O R D O N N A N C E N° 2023 - 181 du 07 Avril 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE

Source officielle
TJ

Jld

68e40e69681ed727f2a48443

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

[W] [X] le 25 janvier 2024 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 06 août 2025 et notifiée par l’autorité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45fa0c979aae19b191cd8

Appel

7 août 2024

7 août 2024

[T] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 20 août 2024 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688c4c61119f12788f059dfb

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[H] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9a681ed727f2a5255e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 6 octobre 2025 au centre de rétention n° 3 du [Localité 17] (77) pour information du chef de centre et notification à

Source officielle
TJ

JLD

67802ea89c3ba90f51dc4e20

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 9 janvier 2025 au centre de rétention n° 2 du [Localité 20] (77) pour information du chef de centre et notification à

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40971cdc6046d4754ec12

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 04 avril 2026 au centre de rétention n° 2 du [Localité 3] (77) pour information du chef de centre et notification à l’

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d1c07170de10e533ba

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 09 octobre 2025 au centre de rétention n° 2 du [Localité 17] (77) pour information du chef de centre et notification à

Source officielle
TJ

JLD

677d8ba9b032d83cfd3e9794

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 07 janvier 2025 au centre de rétention n° [19] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (

Source officielle
TJ

JLD

67f0323002fc178212f81b93

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 4 avril 2025au centre de rétention n°2 du [Localité 16] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070f1cdc6046d47691333

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 09 mai 2026 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfd5882b39b2e739d8f

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Aucune justification de la transmission n’étant établie , la procédure est nulle, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens. La mesure de rétention ne peut donc être prorogées.

Source officielle
CA

Rétentions

626cd2e1bd20aa057d9f37b6

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de [Localité 4] prise par le préfet du Tarn-et-Garonne le 24 avril 2022 et notifiée à l'intéressé le même jour à 16 heures; Vu l'ordonnance du 27 Avril 2022 à 13h07 notifiée le même jour à la même

Source officielle
CA

Rétentions

67f8aa9c3b6868ad1f9837a8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il s'est vu notifié une OQTF visant la menace à l'ordre public qu'il n'a pas conteté. Le préfecture n'a pas à démontrer que l'éloignement va intervenir à bref délai.

Source officielle
TJ

JLD

678574aeaaacbea0fe683d31

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 13 janvier 2025 au centre de rétention n° 2 du [Localité 19] (77) pour information du chef de centre et notification à

Source officielle

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