l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8.2.7. de l'accord du 12 juillet 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si l'agent ne déménage pas, pendant une durée de 12 mois, si la nouvelle

copie de son recours hiérarchique en date du 25 mai 2022 contestant la transmission tardive de sa demande de mutation ainsi que les copies de divers documents dont sa fiche de candidature pour une nouvelle

La circonstance que sa nouvelle affectation lui ferait perdre des responsabilités ne caractérise pas en elle-même une situation d'urgence.

dans des emplois de réadaptation : "Lorsque le maintien dans un emploi de réadaptation n'apparaît plus justifié, le recteur prononce la nouvelle affectation du fonctionnaire, le cas échéant, par dérogation

Il soutient que : - la situation d'urgence est justifiée par la perte financière que lui entraine sa nouvelle affectation et les effets de celle-ci sur sa santé psychique ; - un doute sérieux existe

Il soutient que : - la situation d'urgence est justifiée par la perte financière que lui entraine sa nouvelle affectation et les effets de celle-ci sur sa santé psychique ; - un doute sérieux existe

Il soutient que : - la situation d'urgence est justifiée par la perte financière que lui entraine sa nouvelle affectation et les effets de celle-ci sur sa santé psychique ; - un doute sérieux existe

Il soutient que : - la situation d'urgence est justifiée par la perte financière que lui entraine sa nouvelle affectation et les effets de celle-ci sur sa santé psychique ; - un doute sérieux existe

enseigne ou d'un nom commercial nouveau en relation avec la nouvelle affectation du local commercial ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce, la

d'accès au roulement TGV, figuraient l'ancienneté et les résultats de l'agent et que les attentes tant de l'entreprise que des clients étaient plus élevées sur les lignes TGV et, d'autre part, que cette nouvelle

D soutient que : - l'Etat a commis une faute, d'une part, en l'absence de proposition à sa famille d'une nouvelle affectation définitive dans un hébergement durable et, d'autre part, en ne traitant pas

Par la décision contestée du 7 février 2024, la cheffe du bureau DPE 6 du rectorat de la région académique Normandie a refusé de renouveler son contrat de travail et de lui proposer toute nouvelle affectation

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

expliquer son désaccord total sur la mesure envisagée en faisant notamment valoir sa qualité de délégué du personnel ; que malgré le refus formel qu'il avait ainsi manifesté, l'employeur lui a notifié sa nouvelle

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ».

ter ajouté au décret du 13 octobre 1959 par le décret du 24 février 1973 : "Il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle

X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 23 modifié du décret de 1967 susvisé au motif qu'il aurait reçu, à la date de sa demande, une nouvelle affectation,

Nous vous reprochons les faits suivants : En date du 27 avril 2017, nous vous avons adressé une nouvelle affectation pour le 09 mai 2017 sur le site IFPM - [Adresse 3].

[D] soutient que son licenciement est privé de cause réelle et sérieuse en raison de son refus légitime de sa nouvelle affectation.

santé ; • méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, compte tenu de l'éloignement géographique entre sa nouvelle