[B], la seconde, par Mme [V], qui ont tous deux conclu à la compatibilité de son état de santé avec la mesure de garde à vue d'abord, puis la prolongation de cette mesure ensuite. 6.

l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; que si elle n'est pas

mesure de garde en vue dont la personne mise en examen a été le sujet ; "aux motifs que, "dès son placement en garde à vue, France X... a eu connaissance de ses droits ; lorsqu'il lui a été demandé

ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

à vue, Jean-Pierre X... a demandé à s'entretenir avec un avocat dès le début de cette mesure et à l'issue de la vingtième heure ; qu'au terme de sa garde à vue ayant pris fin, après prolongation, le 23

à vue conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale avait été faite à 12 heures 15, aucun grief de nullité ne peut être retenu à l'encontre de la procédure ; que les délits flagrants de

X..., ressortissant géorgien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé puis placé en garde à vue le 14 septembre 2004, à 19 heures 55, à la suite de faits de violences, outrage

Pour rejeter le grief de nullité de la garde à vue de M.

Dans son ordonnance du 21 avril 2026 à 16 heures 33, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté l'exception de nullité soulevée à l'audience quant à l'absence d'interprète durant la garde à vue, dit

à vue a été prolongée par le juge d'instruction à compter du 2 octobre à 14 heures 45; qu'à 17 heures 30, à l'issue de la garde à vue, Fatima X... a été présentée au magistrat instructeur, qui l'a mise

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision en rejetant le moyen de nullité de la procédure qu'il avait soulevé, pris de l'absence de placement en garde à vue et de notification des

, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction

Pour prolonger la rétention administrative de M. P..., après avoir constaté que celui-ci a sollicité au cours de sa garde à vue l'assistance de M.

l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; que si elle n'est pas

été interpellée à la suite d'un contrôle d'identité préventif et placée en garde à vue dans le cadre d'une enquête en flagrant délit pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet

de nullité de la procédure et confirmer la prolongation du maintien en rétention, l'ordonnance retient qu'il n'est pas justifié d'un grief dans la mesure où l'intéressé ne fournit pas d'élément quant

Le 24 juillet 2019 à 14h25, une prolongation de sa garde à vue lui a été notifiée. À sa demande, il a continué à bénéficier de l'assistance d'un avocat. 4. Le 24 juillet 2019 à 17h30, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la garde à vue faute d'examen du gardé à vue par un médecin dans les délais requis, alors « qu'il résulte

à vue le 10 mars 1993 à neuf heures et, qu'après l'avoir entendu à l'expiration de vingt-quatre, le procureur de la République a autorisé la prolongation, durant vingt-trois heures, de la garde à vue