que la nullité encourue était relative, et que l'action en nullité de l'acte d'échange était prescrite depuis le 28 mai 1982 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas

l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 mai 2014, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravées, a prononcé sur une requête en nullité

nullité de l'acte authentique du 12 mars 1993 au rapport de M.

un récépissé, d'autre part, que les appels interjetés en une forme autre que celle prescrite par le texte susvisé ne sont pas irrecevables mais seulement entachés d'un vice de forme, de sorte que la nullité

Y... est mal fondé à prétendre qu'il y a eu renonciation au droit de préemption ou non exercice de ce droit emportant nullité des actes de vente subséquents ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul le

cour le 13 septembre 2018, Monsieur [E] [B], Monsieur [E] [V] et Madame [I] [X], réitérant en cause d'appel les prétentions qu'ils avaient initialement soumises au premier juge, se prévalent de la nullité

[J] [O] recevable et bien fondé en ses demandes'; - à titre principal, constater la nullité de l'acte de caution du 11 septembre 2014'; rejeter toutes conclusions de la société Giacomini'; - à titre

Le tribunal correctionnel a notamment rejeté l'exception de nullité de l'acte initial de poursuites, déclaré M.

pour irrégularité de fond) le conseiller de la mise en état d'une demande de nullité de l'acte d'appel, si bien qu'en toute hypothèse ce premier moyen doit être écarté (¿) que, contrairement à ce que

Pierre-Jean E..., héritiers de Minia B..., reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'acte de vente du 15 juillet 1961 alors que la cassation de l'arrêt 1300-86 du 23 novembre 1989 sur le pourvoi

. ; qu'un acte sous seing privé a été signé à Anvers (Belgique) le 8 janvier 1991 pour la contre-valeur de cette somme ; que cette convention a été réitérée par acte dressé par un notaire parisien le 8

de l'acte de cautionnement comme conséquence de la nullité de l'acte notarié de vente.

de la réquisition établie par l'officier de police judiciaire, au motif que l'indication du nom du médecin avait été omise, et de nullité des actes subséquents ; que le tribunal a fait droit à l'exception

DU 6 OCTOBRE 1970 DE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL EN RAISON DE L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DE L'APPELANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER CETTE

autres États membres sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour connaître de la demande de nullité

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-21.268), suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011 par M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

termes du premier de ces textes, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ; que selon le second, la nullité