[R] et Mme [K] font grief à l'arrêt de juger irrecevable leur appel-nullité formé contre le jugement d'adjudication du 5 novembre 2021, alors : «1°/ que le jugement d'adjudication peut être frappé d'un

à leur absence ; que la dénaturation des conclusions de nullité du prévenu et des notes d'audience équivaut à une contradiction de motifs ; que pour déclarer irrecevable l'exception de nullité tirée de

[K] ne sollicitait pas la rescision ou la nullité de la transaction mais seulement celle de la vente du tableau intervenue en 1984 et en retenant encore que la nullité de la transaction n'avait été réclamée

des droits avait été faite à 8 heures 41 et l'audition à 8 heures 49 ; que, cependant, il n'y a lieu d'annuler que le procès-verbal d'audition en garde à vue du prévenu ; qu'en effet, en matière de nullité

T... a soulevé l'exception de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

9 du décret du 19 juillet 1971, de l'article 121 du décret modifié du 20 mai 1903, et des articles 20, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

de fond ; qu'ainsi à supposer le défaut de pouvoir du syndic établi, les juges du fond, sans être autorisés à déclarer l'action irrecevable, pouvait tout au plus prononcer la nullité de l'assignation

civile ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt énonce que les nullités invoquées sont des nullités de forme

Il résulte des ces textes que la nullité de la signification d'une contrainte obéit aux règles de nullité des actes de procédure et qu'elle est couverte si celui qui l'invoque à l'appui de son opposition

des saisies effectuées lors de l'enquête préliminaire, fondant les poursuites à l'encontre des deux prévenus; que cette nullité s'étend à l'ensemble de la procédure, le non-respect des dispositions de

a, par jugement du 25 octobre 1996, rejeté les exceptions d'incompétence "ratione materiae" et "ratione loci", la demande de disjonction des procédures, la demande de prescription et la demande de nullité

Y..., a invoqué la nullté de l'acte du 21 mars 1984 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part que M.

sécurité sociale, majorations de retard et pénalités ; qu'après avoir relevé d'office le moyen et ordonné la réouverture des débats, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 5 juin 1997) a prononcé la nullité

Bernardino Y... de Bianchi fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de l'acte de liquidation et partage du 15 mai 1984 pour défaut de cause, alors, selon le moyen, que la

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à la nullité de l'assemblée générale du 24 février 2003 et à la nullité de l'opération subséquente de rachat de droits sociaux alors

des délibérations sociales se prescrit par trois ans, la nullité d'une cession pour vice du consentement se prescrit par cinq ans en application du droit commun des conventions ; qu'en décidant dès

dernière, quand, à supposer même que Mme [V] ait exécuté volontairement l'assemblée du 23 janvier 2018, cette circonstance ne pouvait confirmer la nullité prise de l'abus de majorité, la cour d'appel

de la condition particulière relative à l'affiliation, si elle devait être prononcée, entraînerait la nullité du contrat de vente, s'agissant d'une condition essentielle de ce contrat ; alors que, d'une

rouge international" a formé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ferret fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité

(société KDS) un contrat de franchisage en vue de l'exploitation d'un commerce de literie sous la marque Lirama dans un magasin sis à Maurepas (78) ; qu'après constatation de la nullité du contrat de bail