à la réalisation d'un complexe de loisirs ; que l'acte stipulait que l'acquéreur devait commencer les travaux au plus tard deux mois après l'expiration des délais de recours relatifs au permis de construire

], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil ; 2°- ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, sur le seul fondement d'une violation de l'obligation

l'indivisibilité des obligations (article 1218 du Code civil)

La SCI Esteves Corbreuse a déposé une demande de permis de construire en vue de réaliser deux maisons individuelles d'habitation.

plusieurs terrains sur lesquels il fera édifier une ou plusieurs maisons individuelles en vue de leur location » et ne comportait aucune stipulation mettant à la charge de la société Atlanti concept l'obligation

L'article 1792-1 2° du même code précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

Aux termes de l'acte du 12 décembre 2000 et dans le cadre de son obligation de faire sous le paragraphe " achèvement et mise à disposition " le représentant de la SGMRG obligeait cette dernière à construire

construire était irrecevable dès lors que le demandeur n'a pas justifié de sa qualité de propriétaire et n'a pas mentionné son numéro SIRET ; - la demande de permis de construire aurait dû être examinée

à la charge de l'acquéreur de lui revendre une parcelle de 3 000 mètres carrés, de construire sur cette parcelle une maison suivant le descriptif de l'architecte désigné à l'acte et de rénover la maison

contractuelle, celle de construire un mur conforme aux règles de l’art, issue du supposé accord entre les parties; - non seulement elle n’avait aucune obligation envers M.

Elle fait valoir que le permis de construire modificatif régularise les vices affectant le permis de construire initial.

le 25 mars 1999 du bien immobilier avec l'engagement de construire le 9 février 1990 ; que le délai pour construire et échapper aux droits d'enregistrement expirait le 30 juin 1999 et la société RESIDENCE

Au soutien de ses prétentions, la société Mont Ventoux, appelante, fait valoir qu'en vertu de l'article 1788 du code civil, le débiteur de l'obligation de construire doit prendre en charge la perte des

ne justifie pas de la mise en place de mesures de limitation de la vulnérabilité des biens et des personnes jusqu'à la cote de référence dans le cadre de la dérogation à l'obligation de construire au-dessus

ne justifie pas de la mise en place de mesures de limitation de la vulnérabilité des biens et des personnes jusqu'à la cote de référence dans le cadre de la dérogation à l'obligation de construire au-dessus

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à supposer qu'on admette que le projet ne devait pas faire l'objet d'un permis de construire de construire, le motif tiré de la

(1) sur l'obligation de construction conforme La première obligation du preneur est une obligation de construire.

Les constructions devront être édifiées conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire.