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56 557 résultats pour « obligation des locataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

68e88b833ea43407b9fbbacc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les parties ont convenu ce qui suit : 1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [U] [G] (locataire) à la S.A. 3F NORMANVIE (bailleresse) à la date du 29 septembre 2025

Source officielle

Page 9 sur 2828

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TJ

Annexe Rue de Crosne

68e01f4d74e929a9d8fb09db

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les parties ont convenu ce qui suit : 1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [C] [I] et Monsieur [U] [I] (locataires) à l'O.P.H.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68e01f4e74e929a9d8fb0a3a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les parties ont convenu ce qui suit : 1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Monsieur [K] [V] (locataire) à la S.A. d'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT (bailleresse) à la

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d9613dcdc6046d47cfe3ff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont convenu ce qui suit : 1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [F] [R] et Monsieur [I] [R] (locataires) à la SA 3F NORMANVIE (bailleresse) à la date du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be0c9cda2201c0982a240

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice du 06 décembre 2023, la société CAUTERETS INVEST a fait délivrer à la locataire une sommation d’avoir à payer la somme de 118.257,41 euros au titre des loyers, charges

Source officielle
CC

civ3

6079433a9ba5988459c41ae9

Cassation

22 mai 1975

22 mai 1975

REPROCHAIENT AUX EPOUX Z..., EN LEUR QUALITE DE COPROPRIETAIRES, D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE LA COPROPRIETE, LAISSE LEURS LOCATAIRES LEUR CAUSER UN TROUBLE PERSONNEL ; QUE C'EST DONC SANS

Source officielle
TJ

JCP

69d95319cdc6046d47ceca46

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ces nuisances caractérisent une violation grave et répétée des obligations de la locataire et un trouble anormal du voisinage pour les autres occupants de l'immeuble, faisant obstacle à la jouissance paisible

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fa8

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

redevance convenue entre les parties avait été établie forfaitairement pour la durée totale du contrat, son paiement fractionné n'étant prévu que pour les commodités de la trésorerie, que la cause de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

60794b889ba5988459c435cd

Cassation

18 février 1986

18 février 1986

répondre aux conclusions qui faisaient état d'importantes variations du marché immobilier au cours de cette période, variations liées à la promulgation de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e420

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Par courrier du 21 septembre 2009, monsieur X... à fait connaître à monsieur Y... et à mademoiselle Z... qu'il acceptait le congé pour la date du 23 juillet 2009 en leur rappelant les obligations des locataires

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a5c

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

la société Riout la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle qu'elle encourait pour avoir amené celle-ci à s'abstenir d'exécuter ses obligations

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a3c21c0e53e7906706

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir le manquement de la locataire à son obligation de jouir paisiblement des lieux loués.

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d31c25a97f0381f4c34

Appel

26 février 2015

26 février 2015

[V] [B] à ses obligations de locataire sur le quel il convient de statuer. L'occupation par M.[V] [B] de locaux non compris dans le bail n'est pas démentie par M.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

69657758cdc6046d47131129

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Novembre 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 07 Janvier 2026 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf616ef03ef1fcfe6d38

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

locataire ne peut résulter que - du non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, - de la non-souscription d'une assurance des risques locatifs - du non-respect de l'obligation d'user paisiblement

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c7428384b762e68cd2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[U] [E] [N] épouse [U] devront libérer les lieux objets du bail décrit dans l’acte introductif d’instance, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations

Source officielle
CC

civ3

613720a2cd580146773ecbcf

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

contraires à la loi sont réputées non écrites ; qu'aux termes de l'article 27 de la loi, est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05217fdd29c29651726

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- constate l'acquisition de la clause résolutoire du 10 janvier 2021 et dit que Mme [R] [B] devra quitter et rendre libre de toute occupation des lieux loués sis [Adresse 2] en satisfaisant aux obligations

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68e01f5374e929a9d8fb0ad3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les parties ont convenu ce qui suit : 1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Monsieur [P] [H] et Madame [V] [H] (locataires) à l'O.P.H.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00524

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

présent prêt, étant précisé que la SOFIAG pourra appréhender les sommes payables par le locataire, déduction faite le cas échéant des frais encourus par l'Emprunteur pour obtenir l'exécution des obligations

Source officielle