AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
68e88b833ea43407b9fbbacc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les parties ont convenu ce qui suit : 1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [U] [G] (locataire) à la S.A. 3F NORMANVIE (bailleresse) à la date du 29 septembre 2025
Source officiellePage 9 sur 2828
Annexe Rue de Crosne
68e01f4d74e929a9d8fb09db
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les parties ont convenu ce qui suit : 1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [C] [I] et Monsieur [U] [I] (locataires) à l'O.P.H.
Source officielle