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246 992 résultats pour « obligations légales d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201305

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

légale d'information retenu, l'assureur et la banque n'avaient pas commis de manquement à leur obligation de conseil en omettant d'informer M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200697

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

1./ ALORS QU'il incombe au débiteur d'une obligation légale d'information de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, c'est-à-dire de la transmission de l'information au créancier ; qu'ainsi

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02147_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

D'autre part, si le département de l'Ain soutient que la société PNAS a méconnu son obligation d'information et de conseil en l'avertissant tardivement de son refus de garantir le sinistre, il résulte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528deffaaebb88318fda3bc

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

décision d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la [3] à verser une indemnité supplémentaire de 3.000 € par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528deffaaebb88318fda3be

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

décision d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3.000 € par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05149_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle soutient en outre qu'elle est soumise en vertu de l'article L. 6361-7 du code des transports, à une obligation légale d'information du public sur les données relatives aux sanctions infligées sur

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896e38de0398b515c560

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que la CPAM n’a pas respecté son obligation légale d’information de 30 jours calendaires pour que l’employeur puisse consulter et éventuellement compléter

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fe6af9fd1f8095c363

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il fait valoir en second lieu que les conditions de l’action ut singuli ne sont pas réunies et conteste les fautes qui lui sont imputées : L’éventuel non-respect de l’obligation légale d’information à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02609

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

était fondée sur une réorganisation de la société liée à des difficultés économiques pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, ce dont il résulte que l'employeur avait satisfait à son obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201162

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts, fondée sur l'abstention alléguée du tiers saisi de satisfaire à ses obligations légales d'information et de renseignement, était l'accessoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01124

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

légale d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3°/ que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a56

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

avisé par courrier daté du 1er avril 2011 de leur désignation et du texte applicable ainsi que de la possibilité d'obtenir tout renseignement complémentaire, Attendu que, dans ces conditions, les obligations

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e5f001940fdbe4ba077793

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

protection des consommateurs prévues par cette directive, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876251eeae4f1309d22c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

pour manquement à l'obligation légale d'information, En tout état de cause, - CONDAMNER la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à verser à Madame [T] [Y] la somme de 5.500 euros en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200973

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

Les intérêts sont dus au taux conventionnel de 17,5 %, en l'absence d'obligation légale d'information de l'emprunteur sanctionnée comme pour la caution par la déchéance de ces intérêts, contrairement aux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6799c773d0369362bfa17b06

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR MANQUEMENT DE LA CAISSE A L'OBLIGATION LEGALE D'INFORMATION Mme [Y] épouse [B] réclame la somme totale de 9 000 euros de dommages et intérêts en réparation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6799c773d0369362bfa17b08

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR MANQUEMENT DE LA CAISSE A L'OBLIGATION LEGALE D'INFORMATION Mme [U] [R] réclame la somme totale de 9 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6799c773d0369362bfa17b0a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR MANQUEMENT DE LA CAISSE A L'OBLIGATION LEGALE D'INFORMATION Mme [D] [F] réclame la somme totale de 9 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411138

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'information préalable prévue par la loi Doubin s'applique à tout contrat stipulant les obligations prévues par cette loi, d'une part la mise à disposition d'un nom commercial, d'une marque ou d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6799c773d0369362bfa17b00

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR MANQUEMENT DE LA CAISSE A L'OBLIGATION LEGALE D'INFORMATION Mme [T] réclame la somme totale de 9 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Source officielle