Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

n'ayant jamais été une condition d'attribution de la prime litigieuse, celle-ci ne revêt donc pas les caractères de généralité, de constance et de fixité exigés par la jurisprudence pour devenir obligatoire

Il ressort de ces textes que les gérants majoritaires sont obligatoirement affiliés au régime social des indépendants.

qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile auquel les personnels navigants doivent être obligatoirement

accordant aux salariés des avantages s'ajoutant à ceux résultant de l'organisation de la sécurité sociale, c'est-à-dire aux régimes complémentaires ; qu'en énonçant que le régime complémentaire obligatoire

d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu dans l'instance prud'homale qui l'oppose à la société Ardial sécurité, alors, selon le moyen : 1 / que dans la procédure sans représentation obligatoire

et, pour être prononcée, devait donc être motivée ; que l'arrêt retient qu'« à titre de peine complémentaire obligatoire, la privation du droit d'éligibilité pendant 5 ans avec exécution provisoire sera

rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 26 janvier 2004), d'avoir rejeté sa demande de remboursement de la cotisation afférente à l'immatriculation au régime obligatoire

trouve sous la subordination de l'employeur lorsque sa participation, avec l'ensemble du personnel, à une manifestation organisée par un supérieur hors du lieu ou du temps de travail est moralement obligatoire

414-1 du code de justice administrative, modifié par le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, la transmission des requêtes et pièces par Télérecours devant les juridictions administratives n'est obligatoire

appréciation par ce dernier des résultats des salariés ; qu'il s'évinçait de ces constatations que cette prime constituait une gratification bénévole de la part de l'employeur dépourvue de tout caractère obligatoire

[P] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire,

lieu à aménagement de cette peine, alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire

l'article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable depuis le 26 juin 2024, que le juge pénal n'est pas tenu de motiver le choix de la peine uniquement s'il s'agit d'une peine obligatoire

des jugements rendus en matière d'insuffisance d'actif et de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire

y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire ; que l'article L. 2323-6 du code du travail, issu de la loi du 17 août 2015, institue trois thèmes de consultations récurrentes obligatoires

X... est sans intérêt à s'en prévaloir et que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile rendant obligatoire l'avis

valeur de 5 000 euros, en fixant ainsi un montant en valeur sans expliquer en quoi ce montant n'excéderait pas celui du bien susceptible de confiscation, et en énonçant que cette confiscation était obligatoire