Il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance

l’inspecteur du travail alors que ce lien faisait obstacle à l’adoption de la mesure litigieuse étant liée à son mandat syndical.

A B est définitivement inapte à son emploi et à tout reclassement et que l'enquête contradictoire n'a pas mis en évidence de lien entre le mandat détenu par le salarié et la demande de licenciement.

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Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

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Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail comme de la ministre du travail sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - le licenciement pour inaptitude est en lien avec le mandat

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

X...a d'ailleurs reconnu sa faute, - qu'aucune prescription ne peut lui être opposée au regard de la date à laquelle elle a connu les détournements, l'absence de mise à pied ne faisant pas obstacle à un

X...a d'ailleurs reconnu sa faute, - qu'aucune prescription ne peut lui être opposée au regard de la date à laquelle elle a connu les détournements, l'absence de mise à pied ne faisant pas obstacle à

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Elle soutient que la demande d’autorisation de la licencier est en lien avec son mandat.

soit examiné au cours d'une réunion du comité d'entreprise ; - l'inspecteur du travail a vérifié s'il existait un lien entre son mandat et son licenciement pour inaptitude ; lors de son audition du

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