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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5b7b89538338ecde592
29 avril 2024
En droit national L’article L.312-19 du code de la consommation prévoit que l’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de son acceptation de l’offre de contrat de crédit
662fe5c0b89538338ecde6cc
Sur la nullité de l'offre de contrat de crédit Sur les délais applicables En droit européen L’article 14 de la Directive n° 2008/48 entrée en vigueur dans les États membres le 11 juin 2010, prévoit
comm
61372415cd58014677412096
3 juin 2003
que l'accord avait été parfait et d'ordonner son exécution ; Attendu que la société CIFF fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'offre de contrat, qui n'est
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f16e5bbe450008b2d0b9
11 janvier 2024
Sur la notice d'assurance Aux termes de l'article L. 311-19 du code de la consommation en sa version applicable au contrat, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance
Contentieux général Proxi
6a1df23ecdc6046d47c1e701
22 mai 2026
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L.312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire
6137246fcd58014677415794
15 mars 2005
cette dernière société ayant refusé d'assurer la réception des terres en raison de la présence d'hydrocarbures, la société SCAT qui impute au GIE et à la société Prigent l'inexécution partielle de son contrat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100048
16 janvier 2007
Attendu que la société en nom collectif " Etude généalogique Pérotin " (le cabinet) a assigné Mme Liliane X... en paiement d'honoraires au titre d'un contrat de révélation de sa qualité d'héritière de
6a1df22ccdc6046d47c1e595
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c52983
23 juillet 2024
* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de contrat en date du 1er octobre 2020, la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTEa consenti à Monsieur [E] [X] un contrat de prêt personnel n°10905158 pour
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94847
23 décembre 2019
FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS Selon offre de contrat [...] acceptée le 30 novembre 2015, la société SOMAFI-SOGUAFI SA a consenti à Madame P...
4ème chambre commerciale
652a307e7ed1ea83181124e2
13 octobre 2023
sont donc soumis au droit commun des contrats ; elle n'a jamais mandaté l'appelante mais a toujours, au contraire, soumis son accord à certaines conditions résumées dans l'offre de contrat qui lui a été
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00291
11 mai 2022
qu'elles avaient conclu et signé un contrat de coopération du 1er juillet 2016 et constater que la société Transalliance avait violé l'article 3.2 de ce contrat, en attribuant les départements 91 et 94
AFFAIRES COURANTES
69afb079cdc6046d471c9061
16 janvier 2026
allégations de la société ARKEA Attendu que la preuve de la signature de l'offre de contrat de prêt par l'emprunteur [Localité 1] (cachet de l'entreprise et signature) est rapportée, que cette offre prévoit
1ère Chambre
696b691ecdc6046d47a203a0
15 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L312-29 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2018, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition
6253cde5bd3db21cbdd94df1
28 janvier 2021
FAITS ET PROCÉDURE Selon offre de contrat acceptée le 24 juillet 2015, la société SOMAFI-SOGUAFI a consenti à M.
6253cde1bd3db21cbdd94d03
26 mai 2021
FAITS ET PROCÉDURE Selon offre de contrat acceptée le 15 mai 2014, la société SOMAFI-SOGUAFI a consenti à M.
Chambre 3 A
62c52960a2c42363790796e9
4 juillet 2022
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon offre de contrat de crédit Expresso signée électroniquement le 13 mai 2018, la Sas Sogefinancement a consenti à Monsieur [C] [D] un crédit de 30 000 €, remboursable
Chambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d90
1 juillet 2025
La distinction entre l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail doit se faire à la lumière des articles 1113 à 1124 du Code civil, tels qu'ils résultent de l'ordonnance
1ère chambre
662b43d0fe25450008314974
25 avril 2024
[E] [B] conteste la signature portée sur l'offre de contrat de crédit de la somme de 16 000 euros proposée par la Sa BNP Paribas Personal Finance et acceptée le 07 janvier 2021.
61372405cd580146774113bf
13 novembre 2002
du 25 janvier 1985 et 1351 du Code civil ; 2 / que la conclusion d'un contrat synallagmatique supposant le consentement des deux parties, l'engagement d'octroyer un contrat de prestations de services
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