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69 218 résultats pour « offre de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5b7b89538338ecde592

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En droit national  L’article L.312-19 du code de la consommation prévoit que l’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de son acceptation de l’offre de contrat de crédit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c0b89538338ecde6cc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la nullité de l'offre de contrat de crédit  Sur les délais applicables En droit européen L’article 14 de la Directive n° 2008/48 entrée en vigueur dans les États membres le 11 juin 2010, prévoit

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412096

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

que l'accord avait été parfait et d'ordonner son exécution ; Attendu que la société CIFF fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'offre de contrat, qui n'est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f16e5bbe450008b2d0b9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la notice d'assurance Aux termes de l'article L. 311-19 du code de la consommation en sa version applicable au contrat, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df23ecdc6046d47c1e701

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L.312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire

Source officielle
CC

comm

6137246fcd58014677415794

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

cette dernière société ayant refusé d'assurer la réception des terres en raison de la présence d'hydrocarbures, la société SCAT qui impute au GIE et à la société Prigent l'inexécution partielle de son contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100048

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Attendu que la société en nom collectif " Etude généalogique Pérotin " (le cabinet) a assigné Mme Liliane X... en paiement d'honoraires au titre d'un contrat de révélation de sa qualité d'héritière de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df22ccdc6046d47c1e595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L.312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52983

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de contrat en date du 1er octobre 2020, la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTEa consenti à Monsieur [E] [X] un contrat de prêt personnel n°10905158 pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94847

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS Selon offre de contrat [...] acceptée le 30 novembre 2015, la société SOMAFI-SOGUAFI SA a consenti à Madame P...

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307e7ed1ea83181124e2

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

sont donc soumis au droit commun des contrats ; elle n'a jamais mandaté l'appelante mais a toujours, au contraire, soumis son accord à certaines conditions résumées dans l'offre de contrat qui lui a été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00291

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

qu'elles avaient conclu et signé un contrat de coopération du 1er juillet 2016 et constater que la société Transalliance avait violé l'article 3.2 de ce contrat, en attribuant les départements 91 et 94

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afb079cdc6046d471c9061

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

allégations de la société ARKEA Attendu que la preuve de la signature de l'offre de contrat de prêt par l'emprunteur [Localité 1] (cachet de l'entreprise et signature) est rapportée, que cette offre prévoit

Source officielle
CA

1ère Chambre

696b691ecdc6046d47a203a0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L312-29 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2018, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94df1

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

FAITS ET PROCÉDURE Selon offre de contrat acceptée le 24 juillet 2015, la société SOMAFI-SOGUAFI a consenti à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d03

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

FAITS ET PROCÉDURE Selon offre de contrat acceptée le 15 mai 2014, la société SOMAFI-SOGUAFI a consenti à M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c52960a2c42363790796e9

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon offre de contrat de crédit Expresso signée électroniquement le 13 mai 2018, la Sas Sogefinancement a consenti à Monsieur [C] [D] un crédit de 30 000 €, remboursable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d90

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La distinction entre l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail doit se faire à la lumière des articles 1113 à 1124 du Code civil, tels qu'ils résultent de l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43d0fe25450008314974

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[E] [B] conteste la signature portée sur l'offre de contrat de crédit de la somme de 16 000 euros proposée par la Sa BNP Paribas Personal Finance et acceptée le 07 janvier 2021.

Source officielle
CC

comm

61372405cd580146774113bf

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

du 25 janvier 1985 et 1351 du Code civil ; 2 / que la conclusion d'un contrat synallagmatique supposant le consentement des deux parties, l'engagement d'octroyer un contrat de prestations de services

Source officielle

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