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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513355_20250805
5 août 2025
de maison ; les salariés actuels de leurs employeurs doivent prendre leur retraite le 31 juillet 2025 et présentent des problèmes de santé ; aucun autre candidat ne remplissait les critères de l'offre
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00256
25 janvier 2012
qui au vu d'un unique refus s'abstient de rechercher le reclassement et laisse le salarié dans l'incertitude de sa situation ; que la cour d'appel qui a constaté qu'après le refus d'une offre de reclassement
2e chambre sociale
6319870b51eeae4f1309d162
7 septembre 2022
Par courrier du 9 mars 2016, après consultation des délégués du personnel qui refusaient de se prononcer, l'employeur formulait un certain nombre d'offres de reclassement que la salariée déclinait.
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91418
8 avril 2014
cliente, Mme X... a soutenu que celle-ci était partie en vacances et qu'elle était injoignable, ce qui s'est révélé inexact ; Attendu que, contrairement à ce que Mme X... avance, la diffusion d'une offre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10920
4 juillet 2018
surveillant de nuit qualifié, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel (0.85 ETPT) », à pourvoir à compter du 1er septembre 2013 ; que le 25 juillet 2013, Mme Catherine Y... a répondu à cette offre
Pôle 1 - Chambre 9
632d4e8ee69b3c05da87d099
15 avril 2022
eu égard aux diligences de Mme [J] et de l'accord de principe intervenu avec la société Crédit suisse, - Mme [J] a fait des diligences non demandées après qu'elle l'ait informée qu'elle acceptait l'offre
6253ca5ebd3db21cbdd8ad67
5 septembre 2007
Z... avait pour nouvel employeur la Sté SECURITE PROTECTION.
6253c8b6bd3db21cbdd8609c
13 février 2002
B... à l'issue de la journée du 9 décembre 1999 et en lui proposant au surplus la signature d'un contrat de travail totalement étranger aux termes de son offre, l'employeur a non seulement manqué à l'une
6253c8bfbd3db21cbdd86266
X... à l'issue de la journée du 9 décembre 1999 et en lui proposant au surplus la signature d'un contrat de travail totalement étranger aux termes de son offre, l'employeur a non seulement manqué à l'une
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10973
12 septembre 2018
Elle indique qu ‘elle avait prévenu l'employeur de son indisponibilité, mais n'en justifie pas.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00125
16 février 2022
Airess pouvait l'informer des offres proposées par celle-ci.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00266
3 mars 2021
alors que son contrat de travail avec la société était en cours, emploi qu'il a effectivement occupé à temps plein, et n'a pas donné suite aux offres de reclassement de l'employeur, ajoutant qu'il renonçait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10025
8 janvier 2020
de partir sur un autre site, offre faite par l'employeur un mois après le dépôt du rapport au motif que la situation et le positionnement des uns et des autres l'amenait à proposer ce nouveau poste.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10759
29 juin 2017
reclassement doivent être explorées, en sorte que le seul refus d'une offre par le salarié n'épuise pas les obligations de l'employeur, dès lors que d'autres possibilités de reclassement dans des emplois
Pôle 6 - Chambre 11
5fde5174326c792e85b1f867
19 juin 2018
ni pour la troisième offre.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200184
27 février 2025
du même préjudice engagée par la victime à l'encontre de son employeur. 8.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01612
27 novembre 2019
S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10660
13 juillet 2016
en fonction de la volonté de ses salariés, exprimés à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète ; Madame N... reproche à son employeur de ne lui avoir présenté qu'une seule offre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610
14 décembre 2017
statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait proposé à Mme G... aucune offre valable d'emploi au sens du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les
6079b1b39ba5988459c531dd
11 mars 2003
branches du moyen : 1 ) que la nullité du licenciement est une nullité d'ordre public de protection ; que, dès l'instant qu'il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur
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