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21 943 résultats pour « offre de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513355_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

de maison ; les salariés actuels de leurs employeurs doivent prendre leur retraite le 31 juillet 2025 et présentent des problèmes de santé ; aucun autre candidat ne remplissait les critères de l'offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00256

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

qui au vu d'un unique refus s'abstient de rechercher le reclassement et laisse le salarié dans l'incertitude de sa situation ; que la cour d'appel qui a constaté qu'après le refus d'une offre de reclassement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6319870b51eeae4f1309d162

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par courrier du 9 mars 2016, après consultation des délégués du personnel qui refusaient de se prononcer, l'employeur formulait un certain nombre d'offres de reclassement que la salariée déclinait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91418

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

cliente, Mme X... a soutenu que celle-ci était partie en vacances et qu'elle était injoignable, ce qui s'est révélé inexact ; Attendu que, contrairement à ce que Mme X... avance, la diffusion d'une offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10920

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

surveillant de nuit qualifié, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel (0.85 ETPT) », à pourvoir à compter du 1er septembre 2013 ; que le 25 juillet 2013, Mme Catherine Y... a répondu à cette offre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

632d4e8ee69b3c05da87d099

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

eu égard aux diligences de Mme [J] et de l'accord de principe intervenu avec la société Crédit suisse, - Mme [J] a fait des diligences non demandées après qu'elle l'ait informée qu'elle acceptait l'offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad67

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Z... avait pour nouvel employeur la Sté SECURITE PROTECTION.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd8609c

Appel

13 février 2002

13 février 2002

B... à l'issue de la journée du 9 décembre 1999 et en lui proposant au surplus la signature d'un contrat de travail totalement étranger aux termes de son offre, l'employeur a non seulement manqué à l'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86266

Appel

13 février 2002

13 février 2002

X... à l'issue de la journée du 9 décembre 1999 et en lui proposant au surplus la signature d'un contrat de travail totalement étranger aux termes de son offre, l'employeur a non seulement manqué à l'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10973

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Elle indique qu ‘elle avait prévenu l'employeur de son indisponibilité, mais n'en justifie pas.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00125

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Airess pouvait l'informer des offres proposées par celle-ci.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00266

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

alors que son contrat de travail avec la société était en cours, emploi qu'il a effectivement occupé à temps plein, et n'a pas donné suite aux offres de reclassement de l'employeur, ajoutant qu'il renonçait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10025

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de partir sur un autre site, offre faite par l'employeur un mois après le dépôt du rapport au motif que la situation et le positionnement des uns et des autres l'amenait à proposer ce nouveau poste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10759

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

reclassement doivent être explorées, en sorte que le seul refus d'une offre par le salarié n'épuise pas les obligations de l'employeur, dès lors que d'autres possibilités de reclassement dans des emplois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fde5174326c792e85b1f867

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

ni pour la troisième offre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200184

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

du même préjudice engagée par la victime à l'encontre de son employeur. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01612

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10660

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

en fonction de la volonté de ses salariés, exprimés à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète ; Madame N... reproche à son employeur de ne lui avoir présenté qu'une seule offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait proposé à Mme G... aucune offre valable d'emploi au sens du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531dd

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

branches du moyen : 1 ) que la nullité du licenciement est une nullité d'ordre public de protection ; que, dès l'instant qu'il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur

Source officielle

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