Par acte d'huissier de justice en date du 6 septembre 2019, Mme [S] [H] [K] a assigné Mme [T] [H] [K] devant le tribunal de grande instance de Bobigny, à titre principal, en autorisation de vente amiable

de vente était devenue caduque à la date de cette sommation » 29 décembre 2006 et que « l'offre de vente aux conditions stipulées à la convention du 9 décembre 1997 était devenue caduque à la date du

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

80 000€ en cas d'absence d'offre dans le délai de 2 mois à compter de la mise en vente de l'immeuble, - ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef de la maison d'habitation, dans

d'achat au prix de 5 500 000 francs ; que, le 14 juin 2000, la société SI a notifié à la SOGAP le retrait du bien de la vente ; que, par acte du 19 juin 2000, la société SI s'est engagée à vendre amiablement

de résiliation amiable de la société Pax, dans la mesure où cette offre ne pouvait porter que sur l'ensemble de la transaction, à savoir la vente de la voiture Porsche par la société X... à la société

X..., à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-26 du code de l'exécution, -dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à

-Statuer sur l’autorisation de vente amiable qui serait présentée par le débiteur saisi.

De Z... et les consorts Y... était excessif, l'arrêt attaqué n'était pas en mesure de déclarer régulière la vente amiable consentie à celle-ci par le vendeur immédiatement après le retrait des biens de

qui pourrait être soumise à une demande de vente amiable judiciairement autorisée dans le cadre de la poursuite de la procédure d'orientation, - Réservé la demande de vente forcée et en a renvoyé l'examen

, qu'outre qu'elles étaient supérieures aux autres, les offres de M.

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

amiable, - ordonné la vente forcée du bien saisi selon les modalités du cahier des conditions de vente, - dit que l'adjudication aura lieu le 17 mars 2016 à 8h 30, - dit que les visites du bien saisi

amiable dans de meilleures conditions, le juge-commissaire peut ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il

amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 800.000 euros

Sur le délai accordé aux fins de vente amiable du bien indivis Sans développer aucun moyen ni de fait ni de droit, M.

amiable, ordonné la vente forcée des biens saisis, dit qu'il sera procédé à ladite vente le 7 novembre 2008 et condamné la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION à payer à Monsieur Daniel X