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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
615e0de5c25a97f0381f5030
7 octobre 2014
maximum en principal de 2.160.000.000 euros destiné à financer l'acquisition par les Emprunteurs d'une participation dans le capital de Gecina, société anonyme cotée à la Bourse de Paris, au moyen d'une offre
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00901
17 mai 2017
"proposant des solutions de packaging aux grands donneurs d'ordre des secteurs de la parfumerie, du luxe, des cosmétiques et de la pharmacie" et que la note d'information rédigée à l'occasion d'une offre
Cour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d58
19 mars 2002
Tharreau et la société Finta Technologies d'une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique d'achat sur les actions de la société Tharreau Industries à l'occasion de l'opération de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0516DEC004155298
16 mai 2000
P. avait alors mentionné qu'il travaillait sur une offre publique d'achat que l'un des clients de sa firme envisageait de lancer sur le capital coté en bourse de la société cible. La requérante et M.
Pôle 6 - Chambre 4
6162e0751120e9a89a34a5c4
12 juin 2012
devenu actionnaire (à concurrence de 21% du capital) de la société Belvédère (société intervenant dans le domaine des spiritueux), a porté sa participation dans cette société à 68, 05 % à l'issue d'une offre
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00687
11 mai 2017
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° H 15-25.343 R É
ECLI:CE:ECHR:2003:0808DEC001522703
8 août 2003
Ces entretiens s’étaient déroulés au cours d’une enquête sur les agissements prétendument répréhensibles des requérants dans le cadre d’une opération de soutien de parts sociales au cours d’une offre publique
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01233
7 décembre 2010
la vente de 38 000 titres au cours moyen de 27 € par action, soit un montant net de 1 089 154 € , et le produit théorique qu'aurait rapporté la même vente au prix de 21,80 € par action proposée pour l'offre
6253cde5bd3db21cbdd94e08
11 février 2021
public d'un initiateur potentiel de déposer un projet d'offre publique en en donnant les caractéristiques, dont le prix ou la parité envisagée de l'offre.
6253cde8bd3db21cbdd94ee5
1 juillet 2021
.Le titre III du RGAMF, consacré aux offres publiques d'acquisition, comprend notamment : ?
Pôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
conseil d'administration a librement prévu que les BSAAR de types A et B ne pourront être exercés avant le 14 octobre 2011, mais qu'ils pourront toutefois l'être par anticipation avant cette date'en cas d'offre
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00907
14 novembre 2018
C... dans la société LaCie, suivie d'une offre publique d'achat simplifiée du solde des actions LaCie, qui n'a été rendue publique que le 23 mai 2012, était, jusqu'à cette date, une information privilégiée
6e chambre
652f79afb053208318995ce5
12 octobre 2023
de la direction des affaires financières (DAF) de [Localité 8] (Hauts-de-Seine) à [Localité 7] (Seine-Saint-Denis) résulte effectivement d'une décision de la société Randstadt laquelle, suite à une offre
Pôle 5 - Chambre 7
62c7cad8cb8dca058e3e7e10
7 juillet 2022
plusieurs de ses actionnaires et le fonds d'investissement hongkongais Fortune Fountain Capital (ci-après « FCC »), constituant une cession de bloc d'actions, laquelle serait suivie du dépôt d'un projet d'offre
6253cdd5bd3db21cbdd94a62
4 juin 2020
présenté le 22 juillet. 63.L'AMF rappelle en réponse qu'il est de jurisprudence constante qu'une information sur un projet d'offre publique est réputée précise si le projet est suffisamment défini entre
5fd91e516ab6cabaf4d81f05
présenté le 22 juillet. 63.L'AMF rappelle en réponse qu'il est de jurisprudence constante qu'une information sur un projet d'offre publique est réputée précise si le projet est suffisamment défini
6451fb7848616ed0f8cd5079
2 mai 2023
l'association pour la défense des actionnaires minoritaires (ADAM) contre la décision n° 222C2537 du 22 novembre 2022 du collège de l'Autorité des marchés financiers ayant déclaré conforme le projet d'offre
Pôle 5 - Chambre 15
677f662ae034c1f8dc45892d
8 janvier 2025
publiques sur lesdits titres ATOS et INGENICO à un moment où les informations précises sur ces titres n'étaient pas publiques. 23.
12e chambre
5fd9ab9d3018bca009ec4a88
12 décembre 2019
* la prise de contrôle de la société Geodis par la SNCF En 2008, la société SNCF a initié une offre publique d'achat du capital de la société Geodis et en a pris le contrôle.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00257
1 mars 2017
; que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les personnes sanctionnées faisaient valoir qu'en matière d'offre publique d'achat, il convenait de distinguer, quant au caractère
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