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21 103 résultats pour « offre publique d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0de5c25a97f0381f5030

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

maximum en principal de 2.160.000.000 euros destiné à financer l'acquisition par les Emprunteurs d'une participation dans le capital de Gecina, société anonyme cotée à la Bourse de Paris, au moyen d'une offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00901

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

"proposant des solutions de packaging aux grands donneurs d'ordre des secteurs de la parfumerie, du luxe, des cosmétiques et de la pharmacie" et que la note d'information rédigée à l'occasion d'une offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d58

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

Tharreau et la société Finta Technologies d'une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique d'achat sur les actions de la société Tharreau Industries à l'occasion de l'opération de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0516DEC004155298

Admin. suprême

16 mai 2000

16 mai 2000

P. avait alors mentionné qu'il travaillait sur une offre publique d'achat que l'un des clients de sa firme envisageait de lancer sur le capital coté en bourse de la société cible. La requérante et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162e0751120e9a89a34a5c4

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

devenu actionnaire (à concurrence de 21% du capital) de la société Belvédère (société intervenant dans le domaine des spiritueux), a porté sa participation dans cette société à 68, 05 % à l'issue d'une offre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00687

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° H 15-25.343 R É

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0808DEC001522703

Admin. suprême

8 août 2003

8 août 2003

Ces entretiens s’étaient déroulés au cours d’une enquête sur les agissements prétendument répréhensibles des requérants dans le cadre d’une opération de soutien de parts sociales au cours d’une offre publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01233

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

la vente de 38 000 titres au cours moyen de 27 € par action, soit un montant net de 1 089 154 € , et le produit théorique qu'aurait rapporté la même vente au prix de 21,80 € par action proposée pour l'offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e08

Appel

11 février 2021

11 février 2021

public d'un initiateur potentiel de déposer un projet d'offre publique en en donnant les caractéristiques, dont le prix ou la parité envisagée de l'offre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee5

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

.Le titre III du RGAMF, consacré aux offres publiques d'acquisition, comprend notamment : ?

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035c279d0696a29d073acb5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

conseil d'administration a librement prévu que les BSAAR de types A et B ne pourront être exercés avant le 14 octobre 2011, mais qu'ils pourront toutefois l'être par anticipation avant cette date'en cas d'offre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00907

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

C... dans la société LaCie, suivie d'une offre publique d'achat simplifiée du solde des actions LaCie, qui n'a été rendue publique que le 23 mai 2012, était, jusqu'à cette date, une information privilégiée

Source officielle
CA

6e chambre

652f79afb053208318995ce5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de la direction des affaires financières (DAF) de [Localité 8] (Hauts-de-Seine) à [Localité 7] (Seine-Saint-Denis) résulte effectivement d'une décision de la société Randstadt laquelle, suite à une offre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

62c7cad8cb8dca058e3e7e10

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

plusieurs de ses actionnaires et le fonds d'investissement hongkongais Fortune Fountain Capital (ci-après « FCC »), constituant une cession de bloc d'actions, laquelle serait suivie du dépôt d'un projet d'offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a62

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

présenté le 22 juillet. 63.L'AMF rappelle en réponse qu'il est de jurisprudence constante qu'une information sur un projet d'offre publique est réputée précise si le projet est suffisamment défini entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd91e516ab6cabaf4d81f05

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

présenté le 22 juillet. 63.L'AMF rappelle en réponse qu'il est de jurisprudence constante qu'une information sur un projet d'offre publique est réputée précise si le projet est suffisamment défini

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6451fb7848616ed0f8cd5079

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

l'association pour la défense des actionnaires minoritaires (ADAM) contre la décision n° 222C2537 du 22 novembre 2022 du collège de l'Autorité des marchés financiers ayant déclaré conforme le projet d'offre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

677f662ae034c1f8dc45892d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

publiques sur lesdits titres ATOS et INGENICO à un moment où les informations précises sur ces titres n'étaient pas publiques. 23.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9ab9d3018bca009ec4a88

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

* la prise de contrôle de la société Geodis par la SNCF En 2008, la société SNCF a initié une offre publique d'achat du capital de la société Geodis et en a pris le contrôle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00257

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

; que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les personnes sanctionnées faisaient valoir qu'en matière d'offre publique d'achat, il convenait de distinguer, quant au caractère

Source officielle

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