l'issue de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention ; qu'un juge délégué a ordonné sa remise immédiate en liberté ; que le ministère public a interjeté

l'omission de ces intérêts sur l'état des créances, la banque a demandé au juge-commissaire de le rectifier ; que le juge-commissaire a constaté que par l'effet de sa déclaration de créance non conforme

[G] a relevé appel de cette décision et, par un mémoire distinct, a demandé à la cour d'appel de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation.

aucune mention relative à l'objet de l'appel du jugement critiqué, - juger que cette omission leur cause un grief, En conséquence : - prononcer la nullité de la déclaration d'appel n°25/03798 en raison

X... ; que le préfet a interjeté appel de cette décision ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir retenu que le délai pour statuer expirant le jour même de l'audience, l'omission du

inscrits dans ce compte selon des modalités alors déterminées ; que la BNP a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'une omission de statuer aux fins de voir fixer les points de départs

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2019 N° 2019/268 Rôle N° 16/17978 N° Portalis DBVB-V-B7A-7LD4 [S] [X] C/ SA ACM IARD

d'origine protégée, tromperie sur une appellation d'origine contrôlée. 5.

Blaise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 17 mai 2016, qui, pour usage de faux, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR,

siège est [Adresse 3], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FCM services, ont formé le pourvoi n° H 23-15.715 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du Code pénal par refus d'application ; 2 / que si l'omission dans un contrat de prêt d'argent de l'indication du taux effectif global de l'intérêt conventionnel

Bernard, devenue Taze-Bernard et Belfayol-Broquet, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, dont le siège est ... (8e), 2 / La compagnie La Préservatrice foncière, société anonyme

Song Hua, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

X... fait grief à la décision d'avoir ordonné la rectification sollicitée, alors, selon le moyen, que le grief de contradiction entre motifs et dispositif , et d'omission de tirer les conséquences légales

Murielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1992, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement et

promotion ayant donné lieu à la construction du local dans lequel son épouse avait installé le commerce considéré ; que M. et Mme X... ayant été placés en liquidation judiciaire au cours de l'instance d'appel

[P] à la cour d'appel de Versailles en omission de statuer dans l'arrêt du 29 avril 2009 a été rejetée par arrêt de cette cour du 2 mars 2011, qui a débouté M.