n'aurait pas contracté ; que la dissimulation d'informations relatives à la situation d'un débiteur au moment de la conclusion d'un engagement de caution est susceptible de caractériser une manoeuvre dolosive

l'annulation d'un contrat de cession de parts sociales ; qu'en refusant d'examiner si l'existence d'un passif aggravé était ou non constitutive d'une erreur du seul fait que la preuve de la réticence dolosive

un professionnel, agent immobilier, a l'obligation d'établir en temps utile les éléments comptables de l'exploitation qu'il entend céder, afin d'en informer les acquéreurs ; qu'en considérant que l'omission

La requête en omission de statuer est rejetée.

Enfin elle conteste toutes les allégations relatives à sa prétendue intention dolosive. L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er février 2022.

se prononçant comme elle l'a fait sans constater le caractère dolosif de l'omission d'information imputée à la BPBA, ou un manquement distinct de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'auteur d'une faute ne peut se voir garantir par un coresponsable de l'intégralité du préjudice qu'il a causé que si ce coauteur a commis une faute dolosive

A ETEABUSE PAR DES ENONCIATIONS FAUSSES, IMPUTABLES A UN TIERS, MAIS QUI, LEUR CARACTERE DOLOSIF ETANT IGNORE, ETAIENT DE NATURE A LUI PERMETTRE DE SE DISPENSER DE PROCEDER A DE PLUS AMPLES VERIFICATIONS

La société BNPPPF rétorque que la seule omission de mentions prévues par l'article L. 111-1 du code de la consommation ne suffit pas en soi à caractériser une réticence dolosive à défaut d'établir l'intention

Selon cette disposition, les restrictions administratives aux droits de construire s'appliquent , sauf si leur institution révèle de la part de l'expropriant une intention dolosive.

Par requête en omission de statuer notifiée le 18 janvier 2023, M.

Z... qui avaient fait de l'acquisition du navire un projet de vie ont subi un préjudice moral ; qu'il sera alloué à ce titre la somme de 500 000 XPF chacun ; 1°) ALORS QUE la réticence dolosive n'est

[F], d'autant qu'elle s'y était engagée en intégrant une clause de caducité, la société Gesdom a agi par décisions délibérées, supprimant tout aléa, et commis une faute dolosive. M.

par Paul A... de la gestion discrétionnaire constitutive d'une infraction à la législation des marchés à terme de marchandises a été constatée par l'arrêt attaqué et que jointe aux autres procédés dolosifs

Antilles étant de nature à invalider la convention en son entier ; qu'en rejetant la demande en paiement de la société demanderesse portant sur la seconde prestation, le tribunal n'a commis aucune omission

préjudice matériel et une somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a jugé en premier lieu que M. et Mme H... ne rapportaient la preuve ni de l'intention dolosive

ACTIONS AU PORTEUR ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ET DE NE CEDER LEURS PARTS QU'AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ON NE SAURAIT IMPUTER AU SYNDIC AUCUNE FAUTE DECOULANT DE L'OMISSION

ALORS QUE l'omission des informations prévues par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ne peut à elle seule être sanctionnée que par la déchéance des intérêts, sauf le cas où le manquement