pouvait ignorer que la caution avait omis d'indiquer la plupart des dépenses courantes qu'elle serait amenée à exposer, sans relever les éléments de nature à attirer l'attention de la banque sur les omissions

DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS ET ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'OMISSION

respective et permettant à la compagnie d'assurance de réclamer à l'agent général le paiement du solde débiteur constaté par cet arrêté de compte, sauf à l'agent de justifier d'éventuelles erreurs, omissions

vérification de comptabilité n'a pas été irrégulière ; Considérant que la SARL "Société nouvelle Rivastella" se trouvant pour la période en cause en situation de rectification d'office du fait des omissions

. - Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros.

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. 6.

D'autre part, le paragraphe n°55 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-TVA-DED-40-10-10 indique que la seule omission ou inexactitude de l'une des mentions obligatoires n'entraîne

René coupable d'OMISSION OU INEXACTITUDE DANS SA COMPTABILITÉ MATIÈRES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGRÉÉ, courant 1999, 2000, 2001 et 2002, à SOISSONS et REIMS, en tout cas depuis temps non prescrit, NATINF

a eu connaissance de l'omission ou l'inexactitude lui sont dues».

comporte des informations erronées concernant la superficie de la parcelle, le descriptif, la nature et la consistance des travaux envisagés qui ne correspondent pas aux travaux réalisés, ainsi que des omissions

bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure de redressement unifiée prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions des parties oralement reprises à l'audience; Attendu que, selon les termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile l'omission

magistrat et de n'avoir pas constaté que les avocats ne s'opposaient pas à ce que celui-ci entende les plaidoiries ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission

cour lors des débats ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 447 ainsi que l'article 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 dudit Code, l'omission

articles 1134 et 1156 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile qu'une demande en révision d'un compte est recevable si elle est fondée sur l'erreur, une omission

L. 16-B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que le transfert présumé de bénéfices à l'étranger, seul objet des recherches entreprises par l'Administration, n'implique aucune omission

L. 16-B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que le transfert présumé de bénéfices à l'étranger, seul objet des recherches entreprises par l'Administration, n'implique aucune omission