a été fixée par le jugement du conseil de prud'hommes du 26 novembre 1985 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel du 22 juin 1989; qu'il a ensuite assigné le GARP devant le tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° G 23-16.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

étaient donc réunies pour qu'ils soient tenus pour représentés, que cette fixation de leur dette fait qu'ils ont intérêt à former tierce opposition ; que, selon l'article 583 du nouveau Code de procédure

CHAUVIN, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° P 20-17.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

X... a été engagé, à compter du 1er février 1979, par la société Georges Y... en qualité de VRP multicartes ; que le 17 septembre 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de commissions ;

Par acte extra-judiciaire du 12 septembre 2022, la Selarl [R] [M] & Associes a formé opposition au paiement du prix de vente pour obtenir le paiement de la somme principale de 10.769,32 euros de charges

L'opposition doit être motivée. A défaut de motivation dans l'acte de saisine du tribunal, l'opposition à contrainte est irrecevable.

par son liquidateur judiciaire, a formé tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société SFER, son débiteur ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette tierce opposition

X... et la société Mondial Vacances que le syndicat FO n'était ni partie ni représenté en première instance ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'appel interjeté par ce syndicat, la cour d'appel a violé

Par déclaration enregistrée au greffe le 13 mars 2026, la SELARL [G] représentée par maître [W] [G], ès-qualités de liquidateur de la SAS MENUISERIE [T] a formé opposition à ladite ordonnance, 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aux termes de cet article, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. 12.

pas été partie à l'expertise, motifs pris qu'un rapport d'expertise judiciaire peut être opposé à un tiers qui n'aurait pas été appelé ni à l'instance initiale ni en ordonnance commune, ni représenté

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, l'a débouté de son opposition à

Néon RD publicité, représentée par son liquidateur judiciaire, alors, selon le moyen ; 1 ) que la cour d'appel a violé l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 qui n'interdit pas à l'assemblée des

, toute personne qui y a intérêt à la condition de ne pas avoir été représentée au jugement qu'elle attaque ; que la communauté d'intérêts ne saurait suffire à caractériser cette représentation ; Attendu

Y..., notaire, a constitué, en 1983, une société civile professionnelle avec Mme X..., son épouse, dont il est aujourd'hui divorcé ; qu'à la suite d'inspections, un important déficit a été découvert