le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 27 mai 2002), que la société Cetelem, venant aux droits de la société Cofica (Cetelem) a donné en location avec option

avenant passé le 30 juin 1997, portant sur dix-huit autres stations ; que le 31 juillet 1995, la société Fideicomi a fait apport à la société Domibail, devenue Natexis Bail, d'actifs comprenant ces créances

Le 20 octobre 2014, ce dernier a résilié le contrat de location financière conclu le 24 novembre 2011 avec la société Franfinance location, ainsi que les contrats de location avec option d'achat conclus

de ce chef ; qu'en outre, une demande de condamnation à paiement est nécessairement irrecevable, cette réclamation ne pouvant donner lieu qu'à fixation de créance ; que toute créance éventuelle est donc

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2021), la société [Z] Optic (la société débitrice) exploite un fonds de commerce d'optique et lunetterie. M.

1986, les époux A... ont constitué une société civile immobilière (SCI Nat) ayant pour objet l'acquisition, l'exploitation et la gestion de travaux de tout immeuble ; que les époux X... ont levé l'option

ayant répondu favorablement à l'option du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * Paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 5 ans par échéances linéaires,

, le bénéficiaire initial conserve sa qualité pour lever l'option au lieu et place du bénéficiaire substitué en cas de défaillance de ce dernier ou d'irrégularité de la substitution ; qu'il s'ensuit,

X... le solde du prix de cession des actions, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de crédit d'impôt recherche, le fait générateur de la créance n'est pas constitué par l'engagement des dépenses

son créancier, * Relever la SASU L'ENTREPOT de la forclusion de sa créance de 13.500 € et l'autoriser à procéder à la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [Etablissement

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2021), la société [W] Optic (la société débitrice) exploite un fonds de commerce d'optique et lunetterie. M.

X... la somme due au titre des soins, de l'avoir déboutée de son appel en garantie contre le liquidateur alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que le liquidateur n'avait exercé son option

Yvon Y... n'avait pas levé l'option d'achat des parts sociales de la SOGAIL et que l'engagement de la société Disco était subordonné à la "condition suspensive de la réalisation complète des dispositions

possibilité de lever l'option en fin de contrat moyennant le règlement de la somme de 19 729, 51 €.

actes de caution une alternative entre le 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord entre le créancier et le débiteur principal ce qui ne permet pas à la caution de connaître au moment de

est admise et cesse en cas de résolution du plan et d'ouverture d'une nouvelle procédure au cours de laquelle le créancier pourra le cas échéant déclarer et voir admettre sa créance (cf.

[S] et Peysson, l'option pouvant être levée entre le 1er juin et le 30 juin 2016. 3.

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Tema, demeurant 11, Place de la Résistance, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ; La demanderesse