Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté son moyen d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et d'avoir confirmé cette dernière : « 1°/ que toute personne poursuivie

[I] de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue le 11 novembre 2016 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Versailles, ordonnance notifiée ce

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire qui lui était déférée et d'avoir confirmé ladite ordonnance, alors : «

La décision fut prise avant la notification à la défense de l’ordonnance de placement en détention du requérant et, dès lors, sans considération des moyens d’appel du requérant.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de placement en détention de M.

Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 04 novembre 2014 Ayant pour avocat Me GAILLARD, 11 rue Auguste Comte-34000 MONTPELLIER C...Valentin né le 20/ 05/ 1996 à BESANCON Domicilié :

violation de la loi : " en ce que l'arrêt a dit recevable en la forme sur simple constatation du magistrat instructeur, la déclaration d'appel assortie d'une demande d'effet suspensif contre une ordonnance

de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

droits de la défense et du procès équitable à l'occasion du débat contradictoire qui s'est tenu devant le juge des libertés et de la détention, a, rejetant la demande de mise en liberté, confirmé l'ordonnance

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance

dans le même temps de substituer à l'ordonnance de placement sous surveillance provisoire une ordonnance de placement sous surveillance permanente.

Dans l’ordonnance d’arrestation et de placement en détention que la juridiction interne avait rendue, il était indiqué qu’elle serait valable trente jours à compter de l’arrestation du requérant.

Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 : 6.

2018, le juge d'instruction a rendu une ordonnance prononçant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M.

ministère public aient parfaitement identifié la décision attaquée, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé " ; Vu lesdits articles ; Attendu que le mandat de dépôt, faisant corps avec l'ordonnance

de la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; il appartient à la juridiction de renvoi, saisie dans de telles circonstances, de statuer sur l'appel interjeté par le mis en examen contre l'ordonnance

de la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; il appartient à la juridiction de renvoi, saisie dans de telles circonstances, de statuer sur l'appel interjeté par le mis en examen contre l'ordonnance

DONNANT MAINLEVEE DE SON ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE DU 20 MARS 1978, ET UN JUGEMENT SUR LE FOND DEBOUTANT LES EPOUX G.